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taxation des poids lourds
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Loi n° 20011011 du 5 novembre 2001 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE NO 2001-273 DU 28 MARS 2001 TRANSPOSANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 1999/62/CE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL DU 17 JUIN 1999 RELATIVE A LA TAXATION DES POIDS LOURDS POUR L'UTILISATION DE CERTAINES INFRASTRUC publiée au Journal Officiel du 7 novembre 2001 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1re lecture Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes, n° 3206, déposé le 27 juin 2001
et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Vincent Burroni rapporteur le 3 octobre 2001 Suite de l'examen au cours de la réunion du 3 octobre 2001 à 10 heures Suite de l'examen au cours de la réunion du 10 octobre 2001 à 9 heures 30 Rapport n° 3295 déposé le 3 octobre 2001 par M. Vincent Burroni Discussion en séance publique
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2001 , TA n° 710 Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes, n° 16, déposé le 11 octobre 2001 et renvoyé à la commission des affaires économiques et du plan Travaux des commissions - commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M. Ladislas Poniatowski rapporteur le 16 octobre 2001 Rapport n° 26 déposé le 16 octobre 2001 par M. Ladislas Poniatowski Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 23 octobre 2001 Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes, adopté définitivement en 1re lecture par le Sénat le 23 octobre 2001 , TA n° 10 © Assemblée nationale |