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convention CEE-Jordanie
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Loi n° 2001589 du 6 juillet 2001 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD EURO-MEDITERRANEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE, D'AUTRE PART (ENSEMBLE SEPT ANNEXES, QUATRE PROTOCOLES, UN publiée au Journal Officiel du 7 juillet 2001 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1re lecture Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres), n° 484, déposé le 29 juin 2000
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Vinçon rapporteur le 11 octobre 2000 Rapport n° 144 déposé le 13 décembre 2000 par M. Serge Vinçon Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 5 avril 2001 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres), adopté sans modification en 1re lecture par le Sénat le 5 avril 2001 , TA n° 71 Assemblée nationale - 1re lecture Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres), n° 2981, déposé le 6 avril 2001et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Brana rapporteur le 9 mai 2001 Examen du texte au cours de la réunion du 20 juin 2001 à 9 heures 30 Rapport n° 3164 déposé le 20 juin 2001 par M. Pierre Brana Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2001 , TA n° 700 © Assemblée nationale |