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carrière des magistrats
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Loi organique n° 2001539 du 25 juin 2001 RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS ET AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE publiée au Journal Officiel du 26 juin 2001 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1re lecture - Assemblée nationale 1re lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Conseil Constitutionnel
Sénat - 1re lecture Projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats, n° 483, déposé le 29 juin 2000
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 5 octobre 2000 Rapport n° 75 déposé le 15 novembre 2000 par M. Pierre Fauchon Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 22 novembre 2000 Projet de loi organique relatif au statut des magistrats, adopté avec modification en 1re lecture par le Sénat le 22 novembre 2000 , TA n° 29 Assemblée nationale - 1re lecture Projet de loi organique Projet de loi organique relatif au statut des magistrats; A1 : Projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, n° 2749, déposé le 23 novembre 2000et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Floch rapporteur le 19 décembre 2000 Examen du texte au cours de la réunion du 10 janvier 2001 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 18 janvier 2001 à 9 heures Rapport n° 2857 déposé le 10 janvier 2001 par M. Jacques Floch Discussion en séance publique
Projet de loi organique relatif au statut des magistrats, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2001 , TA n° 613 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 281 déposé le 25 avril 2001 par M. Pierre Fauchon Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 3 mai 2001 Projet de loi organique relatif au statut des magistrats, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat le 3 mai 2001 , TA n° 84 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi organique Projet de loi organique relatif au statut des magistrats; A1 : Projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, n° 3042, déposé le 4 mai 2001et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Examen du texte au cours de la réunion du 23 mai 2001 à 9 heures 30 Rapport n° 3084 déposé le 23 mai 2001 par M. Jacques Floch Discussion en séance publique
Projet de loi organique relatif au statut des magistrats, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 2001 , TA n° 677 Saisine du Constitutionnel le 31 mai 2001 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 445 DC du 19 juin 2001. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |