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transposition de directives
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Loi n° 20011 du 3 janvier 2001 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A TRANSPOSER, PAR ORDONNANCES, DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ET A METTRE EN OEUVRE CERTAINES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2001 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1re lecture - Assemblée nationale 1re lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Sénat - 1re lecture Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, n° 473, déposé le 29 juin 2000
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Hoeffel rapporteur le 5 octobre 2000 Rapport n° 30 déposé le 18 octobre 2000 par M. Daniel Hoeffel Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 25 octobre et mardi 7 novembre 2000 Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, adopté avec modification en 1re lecture par le Sénat le 7 novembre 2000 , TA n° 21 Assemblée nationale - 1re lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, n° 2691, déposé le 8 novembre 2000et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Floch rapporteur le 9 novembre 2000 Examen du texte au cours de la réunion du 29 novembre 2000 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 5 décembre 2000 à 8 heures 30 Rapport n° 2766 déposé le 29 novembre 2000 par M. Jacques Floch Discussion en séance publique
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2000 , TA n° 584 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, n° 128, déposé le 7 décembre 2000et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositons du droit communautaire Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jacques Floch rapporteur le 12 décembre 2000 et Daniel Hoeffel rapporteur le 12 décembre 2000 Rapport déposé le 12 décembre 2000 par M. Jacques Floch rapporteur, sous le n° 2789 à l'Assemblée nationale et par M. Daniel Hoeffel rapporteur, sous le n° 132 au Sénat Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 12 décembre 2000 , TA n° 49 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2000 , TA n° 592 © Assemblée nationale |