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sociétés d'économie mixte
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Loi n° 20021 du 2 janvier 2002 TENDANT A MODERNISER LE STATUT DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES publiée au Journal Officiel du 3 janvier 2002 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1re lecture - Assemblée nationale 1re lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Sénat - 1re lecture Proposition de loi de M. Jean BIZET et plusieurs de ses collègues tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, n° 455, déposée le 29 juin 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Girod rapporteur le 18 octobre 2000 Rapport n° 77 déposé le 15 novembre 2000 par M. Paul Girod Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 novembre 2000 Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, adoptée avec modification en 1re lecture par le Sénat le 21 novembre 2000 , TA n° 25 Assemblée nationale - 1re lecture Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, n° 2736, déposée le 21 novembre 2000et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacky Darne rapporteur le 15 mai 2001 Examen du texte au cours de la réunion du 13 juin 2001 à 9 heures Examen du texte au cours de la réunion du 27 juin 2001 à 9 heures 30 Rapport n° 3137 déposé le 13 juin 2001 par M. Jacky Darne Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2000 , TA n° 697 Sénat - 2e lecture et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 6 déposé le 10 octobre 2001 par M. Paul Girod Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 17 octobre 2001 Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, adoptée avec modification en 2e lecture par le Sénat le 28 juin 2001 , TA n° 6 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, n° 3348, déposée le 18 octobre 2001et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Examen du texte au cours de la réunion du 21 novembre 2001 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 28 novembre 2001 à 10 heures Rapport n° 3398 déposé le 21 novembre 2001 par M. Jacky Darne Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, adoptée avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2001 , TA n° 732 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, n° 105, déposée le 30 novembre 2001et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jacky Darne rapporteur le 11 décembre 2001 et Paul Girod rapporteur le 11 décembre 2001 Rapport déposé le 11 décembre 2001 par M. Jacky Darne rapporteur, sous le n° 3454 à l'Assemblée nationale et par M. Paul Girod rapporteur, sous le n° 127 au Sénat Sénat : Proposition de loi , adoptée définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 11 décembre 2001 , TA n° 36 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Proposition de loi , adoptée sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2001 , TA n° 746 © Assemblée nationale |