Propositions de loi
déposées à l'Assemblée nationale

XI^e législature

Propositions de loi déposées
- sous la XII^e législature
- sous la XIII^e législature

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Accès direct à la liste chronologique des propositions de loi

Index analytique des propositions de loi

A
Actes administratifs
Validation législative (ministère des affaires étrangères) (novembre 1998)
Validation législative (surveillants des services extérieurs de l'administration pénitentiaire) (décembre 1999)
Administration
Réduction des délais de communication des documents d'archives (juin2001)
Protection et à la conservation des documents de l’Etat (octobre 2000)
Suppression de l’ENA (avril 1999)
Adoption
Voir "Famille"
Agriculture
Réglementation des marges sur les fruits et légumes (octobre 1999)
Réglementation des marges sur les fruits et légumes (novembre 1999)
Remembrement (janvier 2001)
Protection sociale des non-salariés agricoles (mars, avril 2001)
Retraite complémentaire des non-salariés agricoles (décembre 2001)
Retraite complémentaire des non-salariés agricoles (décembre 2001)
Retraites agricoles (novembre 2001)
Aménagement du territoire
Création et développement des entreprises sur les territoires (Sénat, janvier 2000)
Anciens combattants et victimes de guerre (Voir aussi : Cérémonies publiques, commémorations et fêtes légales)
Anciens combattants d'outre-mer (mai 2001)
Anciens combattants des pays ayant constitué l'Union française (mai 2001)
Anciens combattants des pays ayant constitué l'Union française (novembre 2000)
Article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (juillet 2000)
Guerre d’Algérie (décembre 1998)
Service national : libérations anticipées, suspension de conscription, situation des réfractaires (novembre 2000)
Minimum vieillesse dans leur pays aux anciens combattants de l’Union française.(octobre 1999)
Orphelins des victimes des persécutions nazies en 1939-1945 (mars 2002)
Orphelins de déportés, de fusillés pour fait de résistance et de patriotes (mesures de réparation) (novembre 2001)
Prisonnier du Viêt-minh (juin 2000)
Reconnaissance de l’Etat aux orphelins de déportés (novembre 2000)
Réfractaires (septembre 2000)
Réfractaires (juillet 2000)
Réfractaires Alsaciens et Mosellans (novembre 2001)
Réfractaires du service du travail obligatoire (mai 2000)
Régime de la présomption d'imputabilité des maladies (juillet 2001)
Réparation pour les orphelins victimes des persécutions antisémites (décembre 2001)
Réparation pour les familles des victimes de la barbarie nazie (mai 2001)
Retraites des anciens combattants de l'outre-mer (octobre 2000)
Victimes des spoliations nazies ou du régime de "l'Etat français" (mars 2000)
Animaux
Animaux dangereux - protection des animaux (octobre 2000)
Commercialisation des peaux de chiens et de chats (mars 2002)
Limitation de la surpopulation des chiens et des chats en France (novembre 2000)
Taxe facultative sur les chiens et contrôle sanitaire sur les animaux domestiques (mars 2000)
Vente d'animaux familiers par des grandes surfaces (mars 2002
Armes et munitions
Acquisition et détention des armes à feu (avril 1998)
Destruction des engins de guerre (avril 1999)
Elimination des mines antipersonnel (avril 1998)
Arts et spectacles
Etablissements de spectacles ou de commerce à caractère pornographique (mai 2000)
Manifestations culturelles organisées sur la voie publique (Sénat, décembre 2000)
Mesures fiscales relatives au marché de l’art et à la protection du patrimoine (Sénat, mars 2000)
Promotion des métiers d'art (janvier 2000)
Associations et mouvements
Chèque-service (mai 2000)
Débit de boissons temporaire : associations organisant des manifestations à caractère non sportif. (mars 2000)
Débit de boissons temporaire : associations organisant des manifestations à caractère non sportif. (mars 2000)
Dons des particuliers aux associations caritatives et humanitaires (juin 2001)
Encouragement de la vie associative- incitations fiscales (mai 2001)
Encouragement de la vie associative et du bénévolat (avril 2000)
Encouragement de la vie associative et du bénévolat (décembre 1999)
Encouragement de la vie associative et du bénévolat (janvier 1999)
Fondations et mécénat (juin 2001)
Régime fiscal des dons manuels aux associations (mai 2001)
Voir aussi "Sectes"
Assurances
Personnes handicapées : exonération des fauteuils roulants électriques (septembre 1999)
Prescription en matière d'assurance (octobre 1999)
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aux dommages causés par les tempêtes (janvier 2000)
Résiliation des contrats d’assurance (décembre 1999)
Audiovisuel (voir communication)
Automobiles et cycles
Abandon de véhicules auprès des garagistes (mars 2000)
Désamiantage  (exclusion des véhicules de plus de 25 ans d'âge) (mars 2002)

B
Banques et établissements financiers (voir aussi " Epargne ")
Conservation par la Banque de France des signes monétaires du franc (septembre 2001)
Garantie bancaire des paiements de faible montant par chèque afin de faciliter le passage à l’euro (juillet 2001)
Gratuité des formules de chèques (novembre 2000)
Développement de l’épargne en faveur des entreprises innovantes (novembre 1999)
Rémunération de l’épargne des ménages modestes (mars 1999)
Bâtiments et travaux publics
Information des acquéreurs d'un bien immobilier en zone inondable (mars 2001)
Lutte contre les termites (janvier 1997)
Baux
Recours aux amendes à l'encontre du locataire (mars 2001)
Bioéthique
Droit de mourir dans la dignité (décembre 2001)
Blanchiment
Observatoire de lutte contre le blanchiment de l'argent sale et le financement du terrorisme (septembre 2001)
Bois et forêts
Crédit d'impôt : travaux occasionnés par les tempêtes de décembre 1999
Diverses mesures liées à la tempête de décembre 1999 (Sénat, mars 2000)
Exonérer de TVA tous les travaux de remise en état résultant des tempêtes de décembre 1999 (avril 2000)
Sécurité des plantations forestières (avril 2000)
Boissons et alcools
Garanties juridiques des exploitants d'établissements classés "débits de boissons et restaurant" (janvier 2002)
Débit de boissons temporaire : associations organisant des manifestations à caractère non sportif. (mars 2000)
Débit de boissons temporaire : associations organisant des manifestations à caractère non sportif. (mars 2000)
Procédure judiciaire de fermeture des débits de boisson (avril 1999)
Budget
Voir "Finances publiques"

C
Cérémonies publiques, commémorations et fêtes légales
Journée nationale de réflexion sur l’histoire de la colonisation (décembre 2001)
Activités commerciales les jours fériés (décembre 1999)
Année 2000, "année de la fraternité" (novembre 1999)
Hommage de la nation au rôle des harkis (juin 2000)
Journée nationale contre la peine de mort (juin 2001)
Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort (Sénat, février 2002)
Journée nationale pour les enfants atteints de cancers (décembre 2001)
Journée nationale du souvenir des victimes de la guerre d'Algérie (décembre 2001)
Journée nationale du souvenir des victimes de la guerre d'Algérie (septembre 2001)
Journée nationale en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'Algérie (mai 2001)
Journée nationale du souvenir des victimes de la guerre d'Algérie (juin 2000)
Journée nationale du souvenir des victimes de la guerre d'Algérie (avril 2000)
Journée nationale du souvenir des victimes de la guerre d'Algérie (mars 2000)
Journée nationale du souvenir des victimes de la guerre d'Algérie (mars 2000)
Journée nationale du souvenir des victimes de la guerre d'Algérie (mars 2000)
Journée nationale du souvenir des victimes de la guerre d'Algérie (février 2000)
Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites (Justes de France) (juin 1999)
Journée nationale pour l'abolition des exécutions capitales dans le monde (juillet 2000)
Journée de la Mémoire des victimes civiles et militaires de guerres (septembre 2000)
Serment républicain (juin 1999)
Transfert des cendres de Rouget de Lisle au Panthéon (octobre 1999)
Chambres régionales des comptes
Compétences locales et procédures (Sénat, mai 2000)
Saisine par les maires (avril 2000)
Saisine par les présidents des conseils régionaux ou généraux (mai 1999)
Chasse et pêche
Chasse dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et en Moselle (janvier 2001)
Chasse sous l'emprise d'un état d'imprégnation alcoolique (mars 1999)
Chasses de nuit (juin 1999)
Chasse du gibier d’eau (juin 1999)
Chasse de nuit au gibier d’eau (octobre 1999).
Dates d’ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs (Sénat, janvier 1998)
Départementalisation de l'indemnisation des dégâts du gibier (février 2000)
Mesures d'urgence relatives à la chasse (septembre 1999)
Mesures d’urgence relatives à la chasse (Sénat, juin 1999)
Chômage
Assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle (novembre 2001)
Assurance chômage des intermittents du spectacle (novembre 2001)
Assurance chômage des des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales (septembre 1998)
Indemnisation des salariés d’une entreprise victime d’un sinistre majeur (mai 1999)
Collectivités territoriales
Accès aux fonctions électives locales (novembre 2000)
Certification des comptes administratifs des collectivités territoriales sur procédure d'alerte (novembre 1999)
Comités consultatifs compétents sur les problèmes d'intérêt communal (février 2000)
Communautés d'agglomération : ressources fiscales (mai 2001)
Conseils d’administration des services d’incendie et de secours.(mai 2000)
Conseils de communautés urbaines : participation des conseillers d'arrondissement (Sénat, juin 2000))
Conseils d'une communauté urbaine : participation des conseillers d'arrondissement (juin 2000)
Conseil de Paris : régime dérogatoire en matière de contrôle de ses comptes (mai 2001)
Conseils généraux : transformation en conseils départementaux de l'intercommunalité (octobre 2001)
Démocratie locale (janvier 2001)
Démocratie participative : référendum local (janvier 2001)
Démocratie participative : référendum local (janvier 2001)
Démocratie participative : référendum local (décembre 2000)
Délégations des maires aux adjoints et conseillers municipaux (juin 2001)
Désignation des représentants des communes de Paris, Lyon et Marseille dans les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (mars 2000)
Dévolution aux communes des immeubles vacants et sans maître (février 2000)
Documents publicitaires (décembre 2001)
Droit à l'expérimentation pour les collectivités locales (loi constitutionnelle) (mars 2000)
Droit à l'information en matière de délinquance et de décisions de justice pour le maire et les administrés (décembre 2001)
Droit d’expression de l’opposition dans les publications des collectivités locales (juin 1999)
Equipements cinéraires dans les cimetières (mai 2000)
Gens du voyage: procédure d'expulsion demandée par les maires (septembre 2001)
Haut Conseil de l’agglomération parisienne (janvier 1999)
Hononariat des maires (mai 2000)
Information des maires en matières d' infractions dans leur commune (janvier 2001)
Libertés des collectivités territoriales (juillet 2001)
Libre administration des collectivités territoriales (Sénat, octobre 2000)
Limite d'âge des titulaires de fonctions exécutives locales (octobre 2000)
Manifestations associatives : accès payant à certaines portions de voies publiques (décembre 2000)
Manifestations culturelles : droit d'accès sur la voie publique (décembre 2000)
Manifestations culturelles : occupation du domaine public (octobre 2000)
Manifestations culturelles ou fêtes traditionnelles : accès payant à certaines portions de voies publiques (novembre 2000)
Parité dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de listes (mars 2001)
Organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon (septembre 1999)
Organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon (avril 1999)
Organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon (février 1999)
Parité entre les adjoints au maire (juin 2001)
Parité dans les exécutifs des collectivités territoriales (mars 2001)
Police territoriale de proximité (janvier 2001)
Police municipale de proximité (septembre 2001)
Proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux (novembre 2000)
Régime d'exception applicable à Paris en matière de pouvoirs de police (mai 2000)
Réunification de la Normandie (juin 1999)
Serment républicain (juin 1999)
Statut des sociétés d’économie mixte locales (juillet 2000)
Statut des sociétés d’économie mixte locales (Sénat, novembre 2000)
Traitement et élimination des déchets par les départements (février 2002)
Versement transports  (octobre 2001)
Commerce et artisanat
Artisan boulanger (février 1998) 
Autorisation des activités de service "hors surface" par la grande distribution (janvier 2001)
Boulangerie en Alsace et Moselle (22 juin 2000)
Commerce international équitable entre le Nord et le Sud (octobre 2001)
Commerçants forains (décembre 2001)
Coopération professionnelle entre époux (mars 2000)
Courtiers interprètes et conducteurs de navires (avril 1999)
Courtiers interprètes et conducteurs de navires (mai 1999)
Courtiers interprètes et conducteurs de navires (décembre 1999)
Euro : dédommagement des commerçants et artisans pour la diffusion au public de l'euro (juillet 2001)
Fiscalité de l'entreprise artisanale (décembre 1999)
Immatriculation au registre du commerce des patrons pêcheurs professionnels (octobre 2001)
Inscription au registre du commerce des entreprises de pêche maritime (septembre 2000)
Inscription au registre du commerce des entreprises de pêche maritime (décembre 1999)
Patrimoine des artisans et commerçants (décembre 1999)
Protéger et valoriser la qualité artisanale (janvier 1998)
Qualification professionnelle des entreprises artisanales (novembre 2000)
Qualification professionnelle exigée pour certaines activités artisanales (décembre 1999)
Refus de vente aux coopératives d’achat d’artisans. (octobre 1999)
Sociétés coopératives de commerçants (juin 1999)
Communication (voir : culture et communication)
Consommation
Appellation "chocolat" au produit fabriqué exclusivement avec du beurre de cacao (mai 2000)
Libertés et sécurité du consommateur et concurrence dans la société de l’information (mai 2000)
Parrainage en faveur du vin (décembre 2001)
Parrainage en faveur du vin (septembre 2001)
Parrainage en faveur du vin (juillet 2001)
Produits pétroliers : double affichage des prix (juin 2000)
Constitution
Adaptation de la Déclaration des droits de l'Homme aux évolutions de notre temps (11 février 2000)
Charte des langues régionales ou minoritaires (juin 1999)
Droit à l'expérimentation pour les collectivités locales (mars 2000)
Droits de vote et d’éligibilité des étrangers aux conseils des collectivités territoriales (décembre 1999)
Droits de vote et d’éligibilité des étrangers aux élections municipales (octobre 1999)
Droits de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections municipales (décembre 1999)
Droits de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections municipales (janvier 2000)
Durée du mandat du Président de la République (article 6) (mai 2000)
Durée du mandat du Président de la République (article 6) (mai 2000)
Durée du mandat du Président de la République (article 6) (mai 2000)
Modernisation des institutions (février 2002)
Reconnaissance du principe de sécurité juridique dans la Constitution (mars 2000)
Référendum d’initiative populaire (juin 1999)
Responsabilité du Président de la République (juillet 2001)
Responsabilité du Président de la République (mai 2001)
Réunion de plein droit du Parlement en cas d’intervention militaire de la France (septembre 1999)
Statut des députés européens (mars 2000)
Transposition des directives communautaires (Sénat, juin 2001)
VIe République (mai 2000)
Contrat d’union civile et sociale (juillet 1997)
Coopération internationale
Emplois-jeunes dans la coopération internationale et l’aide humanitaire (mai 1999)
Copropriété
Règle de la majorité simple (mars 1999)
Crimes, délits et contraventions
Délits non intentionnels (Sénat, janvier 2000)
Peines encourues pour l'incendie de voitures (février 1999)
Sanction des infractions sur les agents des réseaux de transport (mai 1999)
Culture et communication
Assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle (novembre 2001)
Assurance chômage des intermittents du spectacle (novembre 2001)
Charte des langues régionales ou minoritaires (juin 1999)
Etablissements publics de coopération culturelle (Sénat, juin 2001)
Modernisation et régulation de la communication audiovisuelle (juin 1999)
Prix du livre dans les DOM (juin 2001)
Modification de la loi du 10 août 1981 instaurant un prix unique du livre (septembre 2000)
Modification de la loi du 10 août 1981 instaurant un prix unique du livre (septembre 2000)
Redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision (avril 2001)
Rémunération due par les discothèques pour l'utilisation des phonogrammes (Sénat, mai 2001)
Responsabilité des hébergeurs de sites internet (juin 1999)
Restitution de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman (Vénus Hottentote) (Sénat, janvier 2002)

D
Défense
Création d'un groupement professionnel militaire autonome (décembre 2001)
Service national : dispense de plein droit des titulaires d'un contrat de travail (novembre 2000)
Service national : libérations anticipées, suspension de conscription, situation de réfractaires (novembre 2000)
Service national :date de suspension et libération de tous les appelés au 31 décembre 2001 (novembre 2000)
Service national : reports d'incorporation et suspension de conscription (juin 2000)
Service national : dispense pour contrat de travail (mai 2000)
Service national : dispense pour contrat de travail (avril 2000)
Service national : régime des reports d'incorporation pour contrat de travail à durée indéterminée (mars 2000)
Service national : report d’incorporation pour contrat de travail à durée indéterminée (septembre 1999)
Service national : report d’incorporation pour contrat de travail de droit public (mars 1999)
Service national : report d’incorporation pour les jeunes gens exerçant une profession libérale (juin 1998)
Départements et territoires d’outre-mer
Voir " Outre-mer "
Décorations et médailles
Ordre du Mérite social (décembre 2001)
Directives communautaires
Voir " Parlement "
Divorce
Prestation compensatoire en matière de divorce (Sénat) (février 1998)
Prestation compensatoire en matière de divorce (juillet 1997)
Prestation compensatoire en matière de divorce (décembre 1997)
Prestation compensatoire en matière de divorce (novembre 1999)
Prestation compensatoire en matière de divorce (décembre 1999)
Prestation compensatoire en matière de divorce (janvier 2000)
Prestation compensatoire en matière de divorce (février 2000)
Prestations compensatoires en matière de divorce : fiscalité (novembre 2001)
Réforme du divorce (juin 2001)
Donations (voir successions et libéralités)
Drogue
Blanchiment de l'argent provenant de l'activité criminelle (novembre 1999)
Droit civil
Contrat d’union civile et sociale (juillet 1997)
Droit de mourir dans la dignité (décembre 2001)
Droits du conjoint survivant (janvier 2001)
Pacte civil de solidarité (octobre 1998)
Préjudice du fait de la naissance : dignité de toute vie humaine (septembre 2001)
Préjudice du fait de la naissance : institution d'un moratoire sur les demandes en recherche de responsabilité (janvier 2001)
Préjudice du fait de la naissance : indemnisation du fait d'un handicap naturellement transmis (décembre 2000)
Préjudice du fait de la naissance : indemnisation du seul fait de sa naissance (décembre 2000)
Professions relevant du ministère de la justice (décembre1998)
Saisie des allocations familiales en cas d'infraction commise par un mineur (septembre 1999)
Droit pénal
Abaissement de la majorité et de la responsabilité pénales (décembre 2001)
Abaissement de la majorité pénale et modification de l'ordonnance relative à l'enfance délinquante (janvier 2001)
Abaissement de la majorité pénale et responsabilisation des parents (janvier 2001)
Age de la majorité pénale (janvier 2001)
Atteintes au respect dû aux morts (novembre 2000)
Autorité parentale (mai 2001)
Coopération avec la Cour pénale internationale (février 2002)
Détention provisoire (décembre 1997)
Expulsion des étrangers coupables de crime ou de trafic de stupéfiants (décembre 2001)
Fichier national des traces et empreintes génétiques par ADN (avril 2000)
Indemnisation des victimes de crimes et délits (janvier 2001)
Juridictions de libération conditionnelle et partie civile (septembre 2001)
Libération conditionnelle pour les peines d'une durée supérieure à 10 ans (juillet 2001)
Lutte contre l'impunité des auteurs de certaines infractions (novembre 2001)
Peines encourues pour l'incendie de voitures (février 1999)
Peine minimale d'emprisonnement en cas d'atteinte à des personnes protégées (janvier 2002)
Procédure de "mise en état" (abrogation) (novembre 1999)
Racolage passif aux alentours de certains lieux publics (juin 2001)
Racolage sur la voie publique (novembre 2000)
Recel d’auteur de faits délictueux (mars 1999)
Recours abusifs dont sont victimes les forces de l'ordre (février 2002)
Responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants (avril 2000)
Peine de mort pour les assassins des représentants des forces de l'ordre (juin 2001)
Peine d'intérêt général pour les auteurs de graffitis (mars 2001)
Régime de la sanction de l'outrage (février 2002)
Répression des vols avec violences sur personnes âgées (septembre 2001)
Sanction des auteurs de graffitis (mai 2000)
Sanction à l'égard des jeunes mineurs ayant commis une infraction (novembre 2001)
Droits de l’homme et libertés publiques
Adaptation de la Déclaration des droits de l'Homme aux évolutions de notre temps (11 février 2000)
Croisement des fichiers informatiques des organismes publics (décembre 1998)
Délégation générale à la liberté individuelle (avril 2001)
Discrimination à l'égard de personnes à raison de leurs pratiques sexuelles non réprimées par la loi (novembre 1999)
Esclavage (janvier 2002)
Esclavage (décembre 1998)
Exécutions capitales : journée nationale pour leur abolition totale dans le monde (juillet 2000)
Haine homophobe (février 2000)
Journée nationale contre la peine de mort (juin 2001)
Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort (Sénat, février 2002)
Journée nationale pour l'abolition des exécutions capitales dans le monde (juillet 2000)
Libertés individuelles fondamentales (mars 2002)
Libre critique des actes de justice et des décisions juridictionnelles (janvier 2000)
Lutte contre le révisionnisme (mars 2000)
Lutte contre les discriminations (septembre 2000)
Lutte contre la discrimination (mai 2000)
Pénalisation des propos à caractère discriminatoire (mai 2000)
Reconnaissance du génocide arménien (Sénat, novembre 2000)
Reconnaissance du génocide arménien (mars 1999)
Reconnaissance du génocide arménien (mai 1998)
Terrorisme déclaré crime contre l'humanité (septembre 2001)

E
Egalité entre les hommes et les femmes
Délégations parlementaires aux droits des femmes (décembre 1998)
Dispositions juridiques discriminatoires ; saisie de l'Observatoire de la parité (décembre 2000)
Dispositions juridiques discriminatoires entre les hommes et les femmes (décembre 1999)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (février 2000)
Parité hommes, femmes dans les scrutins municipaux (juin 1999)
Parité hommes, femmes dans les scrutins municipaux (novembre 1999)
Parité hommes, femmes dans la vie politique (décembre 1998)
Parité hommes, femmes dans la vie politique (loi organique) (octobre 1999)
Parité hommes, femmes dans la vie politique (octobre 1999)
Elections et référendums
Article 165 du code électoral (novembre 2001)
Accès aux fonctions électives locales (novembre 2000)
Actualisation du code électoral (Sénat, mai 2001)
Calendrier électoral : expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (dossier) (novembre 2000)
Calendrier électoral : expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (dossier) (novembre 2000)
Calendrier électoral : élections présidentielles et législatives (dossier) (novembre 2000)
Calendrier électoral : concomitance des élections présidentielle et législatives (dossier) (octobre 2000)
Calendrier électoral : date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (dossier) (novembre 2000)
Calendrier électoral :antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative (dossier) (octobre 2000)
Candidatures aux élections municipales : validité et authenticité (décembre 2001)
Candidatures au second tour (juillet 2001)
Candidatures multiples aux élections ( décembre 1999)
Candidatures multiples aux élections cantonales ( Sénat, novembre 1999)
Carte électorale des ressortissants européens (mars 2001)
Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux ( Sénat, mai 2001)
Déclarations de candidature aux élections municipales (septembre 1999)
Dépenses électorales et clarification du financement des activités politiques (novembre 2000)
Députés de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane (élection) (avril 2002)
Députés (élection) (mars 2002)
Députés (élection) (loi organique) (mars 2002)
Droit de vote et d'éligibilité des étrangers résidant en France (juin 2002)
Droits de vote et d’éligibilité des étrangers aux conseils des collectivités territoriales (décembre 1999)
Droits de vote et d’éligibilité des étrangers aux élections municipales (octobre 1999)
Droits de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections municipales (décembre 1999)
Droits de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections municipales (janvier 2000)
Droit de vote par procuration (avril 2000)
Durée du mandat du Président de la République (article 6) (mai 2000)
Durée du mandat du Président de la République (article 6) (mai 2000)
Durée du mandat du Président de la République (article 6) (mai 2000
Election des députés européens (février 2002)
Election des représentants au Parlement européen (septembre1997)
Elections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants (novembre 1999)
Inscription des frais d'expertise comptable au compte de campagne (novembre 2000)
Incompatibilité des militaires de carrière et mandats municipaux (juillet 2001)
Inéligibilité à vie d'un responsable politique (octobre 2000)
Inéligibilité en cas de fraude électorale (avril 1999)
Inéligibilité des majeurs en tutelle (Sénat, novembre 1999)
Inscription sur les listes électorales des majeurs sous tutelle ( Sénat, novembre 1999)
Listes électorales (Paris) (juin 2000)
Listes électorales (révision) (juin 2000)
Listes électorales (sincérité) (juin 2000)
Listes électorales (vérification) (juin 2000)
Mise à disposition de bulletins de vote en braille (avril 1999)
Mode de scrutin : élection des conseillers régionaux (février 2002)
Mode de scrutin : élections municipales dans les communes de plus de 2000 habitants (avril 2000)
Parité hommes, femmes dans les scrutins municipaux (juin 1999)
Parité hommes, femmes dans les scrutins municipaux (novembre 1999)
Parité hommes, femmes dans la vie politique (décembre 1998)
Parité hommes, femmes dans la vie politique (loi organique) (octobre 1999)
Parité hommes, femmes dans la vie politique (octobre 1999)
Prise en compte de l’abstention (octobre 2000)
Proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux (novembre 2000)
Publicité des résultats de sondages de nature électorale (novembre 2000)
Référendum : modalités d'approbation des projets ou propositions de loi (octobre 2000)
Référendum d'initiative citoyenne (février 2002)
Référendum d'initiative populaire (loi constitutionnelle) (juin 1999)
Référendum d’initiative populaire (juin 1999)
Référendum local : consultation au niveau départemental (janvier 2001)
Référendum local : consultation au niveau des collectivités territoriales (janvier 2001)
Référendum local : consultation au niveau des collectivités locales (décembre 2000)
Représentants français au Parlement européen (juillet 2001)
Sondages d’opinion : publication et diffusion (juin 1999)
Statut des députés européens (mars 2000)
Vote par Internet (avril 2001)
Vote par procuration (février 2001)
Vote blanc (octobre 2001)
Vote blanc et vote obligatoire (octobre 2000)
Vote blanc (septembre 2000)
Vote obligatoire (mai 2000)
Emploi
Création d’organismes privés de placement de la main-d’œuvre (février 2002)
Création d’un Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (mars 1999)
Emplois-jeunes dans la coopération internationale et l’aide humanitaire (mai 1999)
Licenciement des salariés de plus de cinquante ans (décembre 1998)
Licenciement pour motif économique (décembre 1999)
Licenciement pour motif économique (décembre 1999)
Licenciement pour motif économique (mars 1999)
Pénuries de main-d'œuvre (décembre 2000)
Energie
Contrôle des installations nucléaires et transparence de l’information (septembre 1999)
Enfants (Voir aussi : Famille, Jeunes)
Accès des mineurs à certains jeux vidéo (novembre 1999)
Convention internationale des droits de l'enfant (introduction dans la constitution de la Ve république) (novembre 2000)
Enfance en danger (février 1999)
Enfance maltraitée (septembre 1999)
Médiateur des enfants (loi organique) (octobre 1998)
Défenseur (médiateur) des enfants (loi ordinaire) (octobre 1998)
Infractions sexuelles commises contre les mineurs (mars 2002)
Laïcité (20 février 2002)
Lutte contre la violence en favorisant un comportement citoyen (septembre 2001)
Protection pénale de l'enfant à naître (février 2002)
Protection de l'enfant face au tabagisme (juin 2000)
Protection des mineurs (juin 2001)
Réglementation de la diffusion des jeux vidéos (décembre 2001) 
Respect des droits de l’enfant dans le monde (juillet 1998)
Enseignement
Accès à la contraception (septembre 2000)
Admissions en deuxième année des étudiants du premier cycle d’études médicales de Montpellier (décembre 1999)
Contraception d'urgence (septembre 2000)
Contrôle de l’obligation scolaire (Sénat, juin 1998)
Création de collèges professionnels (décembre 1999)
Directeurs d'école du premier degré (novembre 1999)
Dispositions en faveur des élèves malades ou accidentés (mars 1999)
Enfants atteints de troubles entraînant des difficultés d'apprentissage de la lecture et de l'écriture (novembre 1999)
Facultés de médecine et d'odontologie de Nîmes et Montpellier (novembre 1999)
Laïcité dans les établissements publics d'enseignement (janvier 1998)
Laïcité  du service public de l'éducation (février 2002)
Laïcité au sein de l'école publique (janvier 2000)
Lutte contre la violence en favorisant un comportement citoyen (septembre 2001)
Passeport pour une garantie d'égal accès à l'éducation et à la formation (mars 2002)
Participation des délégués de classe au conseil d’école (juin 1999)
Psychologue de l'Education nationale (février 2000)
Scolarisation des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents (septembre 2000)
Statut, formation et protection juridique des directeurs d'école (janvier 2000)
Structures pédagogiques dans les établissements de soins (septembre 1997)
Entreprises
Allocation de solidarité spécifique pour les travailleurs désireux de créer leur propre entreprise (novembre 2000)
Bons de croissance (novembre 1999)
Contrôle des fonds publics accordés aux entreprises (octobre 1999).
Création d'entreprises par apporteurs de compétences et de capitaux (juin 1999)
Création d'entreprises (environnement fiscal et financier) (octobre 1999)
Création et développement des entreprises sur les territoires (Sénat, janvier 2000)
Création d'entreprises (janvier 2000)
Développement de l'actionnariat salarié (Sénat, décembre 1999)
Epargne salariale et participation (janvier 2000)
Lancement d'entreprises innovantes (novembre 1999)
"Pacte de croissance" solidaire pour la stabilité de l'actionnariat (novembre 1999)
Participation financière des salariés aux résultats de l'entreprise (juin 1999)
Représentativité des organisations signataires des conventions et accords collectifs d'entreprise (novembre 2001)
Subventions versées par l'Etat ou les collectivités locales (juin 2000)
Environnement et pollution
Création d'un aéroport : indemnisation (janvier 2002)
Aéroports français : interdiction de décoller et d' atterrir la nuit (mars 2001)
Aéroports français : fermeture une partie de la nuit (novembre 2000)
Aéroports : lutte contre les nuisances et interdiction des vols de nuit (mai 2000)
Aéroports : respect de l’environnement (mai 2000)
Aéroports : enquête publique en cas de création de couloirs aériens (avril 2001)
Bruit des autoradios (octobre 2000)
Bornes électriques pour véhicules (janvier 2001)
Classement d'un site en zone naturelle protégée (janvier 2000)
Contrôle des installations nucléaires et transparence de l’information (septembre 1999)
Création de parcs nationaux de deuxième génération (avril 2002)
Création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale (mars 2000)
Création d’une agence française de sécurité sanitaire environnementale (mars 1999)
Création d'une agence santé-environnement (avril 2000)
Déchets radioactifs (recherches sur la gestion) (juin 2000)
Domaine public naturel (mai 1999)
Effets du réchauffement climatique dans les territoires de l'outre-mer français (février 2000)
Effondrement des cavités souterraines et des marnières  (novembre 2001)
Effondrement des marnières déclaré catastrophe naturelle (juin 2001)
Epandage des déchets oléicoles (mars 2001)
Grands projets d'utilité publique (avril 2000)
Lutte contre l'effet de serre et effets du réchauffement climatique (Sénat, avril 2000)
Lutte contre les pollutions marines (avril 2001)
Nuisances sonores des véhicules deux-roues (décembre 2001)
Organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures (Sénat, juin 2000)
Pollution dans les vallées alpines (juillet 2001)
Protection des vues sur les espaces naturels (juillet 2001)
Réduction de l'émission de gaz à effets de serre (juin 2001)
Rejets polluants en mer (sanction des auteurs) (septembre 1999)
Sécurité sanitaire et veille environnementale (mai 1999)
Transport maritime : naufrage de l'Erika (juillet 2000)
Transport maritime : répression des rejets polluants en mer (juin 2000)
Transport maritime : répression de la pollution par les navires (mai 2000)
Transport maritime : sécurité et lutte contre les pollutions marines (février 2000)
Transport maritime : navires transportant des marchandises dangereuses (janvier 2000)
Transport maritime : sanction des auteurs de rejets polluants (septembre 1999)
Epargne
Actionnariat des salariés (mars 1999)
Développement de l'actionnariat salarié (Sénat, décembre 1999)
Développement de l’épargne en faveur des entreprises innovantes (novembre 1999)
Epargne retraite (Sénat, octobre 1999)
Epargne salariale et participation (janvier 2000)
Plan d'épargne en actions : élargissement aux actions européennes (décembre 1999)
Plan d'épargne en actions : développement de l'actionnariat populaire (décembre 1999)
Plan d'épargne en actions (juin 1999)
Plan d’épargne en actions : adaptation à la monnaie unique (mai 1999)
Rémunération de l’épargne des ménages modestes (mars 1999)
Etablissements pénitentiaires
Contrôle extérieur des prisons (février 2002)
Conditions de détention et contrôle général des prisons (Sénat, avril 2001)
Etat-civil
Déclaration des naissances et des décès des centres hospitaliers (mai 1999)
Nom patronymique (novembre 2000)
Euro
Conservation par la Banque de France des signes monétaires du franc (septembre 2001)

F
Famille (Voir aussi les rubriques : Enfants, Jeunes, Divorce)
Adoption conjointe par des couples non-mariés (mars 2002)
Adoption (septembre 2001)
Adoption par deux personnes de même sexe (septembre 2000)
Adoption internationale (mars 2000)
Allocations familiales pour le dernier enfant à charge des familles de quatre enfants (avril 2000)
Allocation de garde d'enfant à domicile (décembre 1999)
Autorité parentale (mai 2001)
Congé antérieur à l’adoption (octobre 2000)
Congé parental de présence (septembre 1999)
Congé de solidarité familiale (mai 2000)
Contrat de garde conjointe et bénévole (décembre 2001)
Cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des assistantes maternelles
Délinquance des mineurs et prévention de la violence juvénile (juin 2001)
Dernier enfant à charge des familles nombreuses : bénéfice des allocations familiales (octobre 1999)
Droits et devoirs des mineurs et de leurs parents (février 2002)
Droits du conjoint survivant (janvier 2001)
Enfants : faciliter les échanges avec leurs parents incarcérés (juillet 2001)
Entretien et éducation des enfants en cas de divorce (décembre 1999)
Exercice de la solidarité familiale (Sénat, juin 2000)
Famille (Sénat, juin 1999)
Harcèlement moral comme cause de divorce (septembre 2000)
Médiation familiale (juin 2000)
Mineurs délinquants ou ne respectant pas l'obligation d'assiduité scolaire (juin 1999)
Obligation d'entretien des enfants (mars 2002)
Obligation alimentaire entre collatéraux (janvier 2002)
Prestations familiales et allocation de logement (novembre 2000))Prestation parentale d’assistance (décembre 1998)
Protection des mineurs (juin 2001)
Qualité de pupille de la Nation aux victimes du terrorisme ou de la délinquance (mars 2001)
Renforcement de la responsabilisation des parents (janvier 2002)
Saisie des allocations familiales en cas d'infraction commise par un mineur (septembre 1999)
Salaire parental de libre choix (septembre 2000)
Tiers accueillant un enfant : partage de l'autorité parentale avec les parents (janvier 2001)
Finances publiques
Commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (octobre 1999).
Fonds spéciaux (juillet 2001)
Fonds spéciaux (juillet 2001)
Loi organique relative aux lois de finances (juillet 2000)
Loi organique relative aux lois de finances (octobre 1998)
Fondations
Fondation pour les études comparatives (avril 2001)
Fonctionnaires et agents publics
Avancement exceptionnel d'un ou deux échelons dans la fonction publique (novembre 2000)
Accès des ressortissants étrangers à la fonction publique (mai 2000)
Cumul entre pension civile ou militaire et rémunération d’activité (mars 1999)
Droit de grève : paiement des jours de grève (octobre 2000)
Droit de grève : retenues de salaires(juillet 2000)
Droits à reconstitution de carrière de certains fonctionnaires du ministère de la défense ayant servi en Afrique du Nord (octobre 2000)
Droits à reconstitution de carrière administrative de certains fonctionnaires anciens combattants et rapatriés du ministère de la Défense (mai 2000).
Fonctionnaires anciens objecteurs de conscience (mai 2001)
Mutation des fonctionnaires liés par un pacs (mars 2001)
Reconstitution de carrière de fonctionnaires du ministère de la défense (mars 1999)
Règle des quotas dans la fonction publique territoriale (février 2002)
Suppression de l’ENA (avril 1999)

G
Génocide
Reconnaissance du génocide arménien (Sénat, novembre 2000)
Reconnaissance du génocide arménien (mars 1999)
Reconnaissance du génocide arménien (mai 1998)
Gens du voyage
Expulsion en cas de stationnement en dehors des aires d'accueil (janvier 2002)

H
Handicapés
Accueil de personnes agées ou handicapées adultes par des particuliers (septembre 2000)
Accueil de personnes agées ou handicapées adultes par des particuliers (juin 1999)
Atelier protégé, statut de l'entreprise adaptée (février 2002)
Attribution du macaron Grand Invalide Civil (septembre 2000)
Droit d’usage du braille (avril 1999)
Emplacements de stationnements réservés GIC et GIG (décembre 2000) 
Emplacements de stationnements réservés (novembre 2000)
Exonération part patronale des cotisations de sécurité sociale et retraite complémentaire (juillet 1997)
Hébergement en famille d’accueil (mars 1999)
Indemnisation des handicaps congénitaux (décembre 2001)
Insertion professionnelle dans le secteur public (décembre 1999)
Intégration et maintien des enfants et adolescents atteints de handicaps légers en milieu scolaire normal (septembre 2000)
Intérêts patrimoniaux des personnes handicapés bénéficiaires de prestations d'aide sociale (mars 2000)
Mise à disposition de bulletins de vote en braille (avril 1999)
Modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (mars 2000)
Modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (mai 2000)
Personnes en situation de handicap lors du contrôle des exploitations agricoles (janvier 2001)
Protection constitutionnelle des handicapés (loi constitutionnelle, décembre 2001)
Retraite à 55 ans (juin 2001)
Histoire
Références à la ville de Vichy (septembre 1999)

I
Immigration
Création d'un institut national de l'immigration (mars 2000)
Impôts et taxes
voir aussi " Taxe sur la valeur ajoutée "
Abattement sur la valeur locative cadastrale pour nuisances sonores (octobre 2000)
Abattement sur la valeur locative cadastrale pour nuisances sonores (mai 2000)
Crédit d'impôt aux entreprises lors du passage à l'euro (décembre 2001)
Déductibilité des annuités d'emprunts contractés par les étudiants (mars 2000)
Diminution de l'impôt sur le revenu (mars 2000)
Essaimage par des dispositions fiscales (octobre 2000)
Frais professionnels réels : frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (novembre 2000)
Etat des lieux par huissier (déduction d'impôt) (janvier 2001)
Exonération de droits sur la production des bouilleurs de cru (septembre 1999)
Exonération des plus-values de cession réinvesties dans la création d'entreprises (juin 1999)
Exonération de la redevance audiovisuelle pour les établissements d’enseignement (novembre 1998)
Exonération de la taxe sur les permis de conduire (mars 1999)
Exonération fiscale temporaire pour les immeubles vacants (juin2001)
Fiscalité de l'entreprise artisanale (décembre 1999)
Imposition des bailleurs (avril 1999)
Imposition des plus-values en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle (mai 1999)
Insécurité juridique du contribuable (décembre 2001)
Lisibilité de la feuille d’imposition locale (septembre 1999)
Mesures fiscales relatives au marché de l’art et à la protection du patrimoine (Sénat, mars 2000)
Participation des assureurs au financement des services d’incendie et de secours (juin 1999)
Petites entreprises, bénéfice du régime simplifié d'imposition (septembre 1999)
Prélèvements opérés par l'État sur les impôts locaux (novembre 1999)
Prélèvement sur le produit des jeux de hasard afin de financer l'habitat social (décembre 1999
Prise en compte des frais de déplacement au titre des frais professionnels (avril 1999)
Quotient familial des familles recueillant des enfants (mai 1999)
Recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive (mars 2000)
Régime fiscal des dons manuels aux associations (mai 2001)
Régime fiscal des sociétés civiles agricoles (mai 1999)
Remboursement des contributions représentatives du droit de bail (mai 1999)
Rentes viagères à titre onéreux (septembre 1999)
Responsabilité de l'administration fiscale (décembre 2001)
Responsabilité pour faute de l'administration fiscale (mars 2000)
Ressources fiscales des communautés d'agglomération (mai 2001)
Taxe intérieure sur les produits pétroliers (septembre 2000)
Taxe sur les salaires due par les employeurs relevant des bénéfices non commerciaux (mars 2000)
Taxe professionnelle des entreprises de moins de cinq salariés (octobre 2000)
Taxe professionnelle due par les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés (juin 2000)
Travaux concernant des immeubles inscrits au patrimoine mondial de l'Humanité (décembre 1999)
Internet 
Voir " Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication"
Institutions
Fondation pour les études comparatives (avril 2001)
Institutions sociales et médico-sociales
Protection des personnels qui dénoncent des violences aux personnes prises en charge par les institutions sociales (mars 2000)

J
Jeunes (Voir aussi : Enfants, famille)
Allocation d’autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans (novembre 2000)
Délinquance des mineurs : ordonnance du 2 février 1945 (octobre 2001)
Délinquance des mineurs (octobre 2001)
Délinquance des mineurs et prévention de la violence juvénile (juin 2001)
Lutte contre la violence en favorisant un comportement citoyen (septembre 2001)
Protection des mineurs (juin 2001)
Sanction à l'égard des jeunes mineurs ayant commis une infraction (novembre 2001)
Jeux et paris
Exploitation des " machines récréatives à gains limités " dans les  débits de boissons et restaurants (février 2002)
Justice
Age de la majorité et de la responsabilité pénale (avril 2001)
Code de justice administrative (septembre 2001)
Compétence des tribunaux judiciaires pour les actions en responsabilité en matière médicale (juin 2000)
Conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice (octobre 2000)
Délits non intentionnels (responsabilité pénale des élus) (Sénat) (janvier 2000)
Détention provisoire (décembre 1997)
Droits des victimes d'actes criminels (avril 2002)
Enfants : faciliter les échanges avec leurs parents incarcérés (juillet 2001)
Expertise judiciaire (décembre 1999)
Indemnisation des condamnés reconnus innocents (Sénat, novembre 2000)
Indemnisation des victimes de crimes et délits (janvier 2001)
Indemnisation des victimes et travail d'intérêt général (février 2002)
Libre critique des actes de justice et des décisions juridictionnelles (janvier 2000)
Limite d'âge dans la magistrature de l'ordre judiciaire (juin 2002)
Mixité professionnelle comme principe général d'organisation des tribunaux et cours administratives d'appel (novembre 1999)
Prescription en matière pénale (janvier 2001)
Présomption d'innocence (pion complétant la loi du 15 juin 2000) (janvier 2002)
Présomption d' innocence (modification de la loi) (janvier 2001)
Présomption d'innocence (abrogation de certaines dispositions) (novembre 2001)
Professions relevant du ministère de la justice (décembre 1998)
Répression des atteintes portées aux drapeau tricolore et à l'hymne national (juillet 2001)
Responsabilité du Président de la République (mai 2001)
Statut de la magistrature (mars 1999)
Validation législative (surveillants des services extérieurs de l'administration pénitentiaire) (décembre 1999)

L
Langues et cultures régionales
Charte des langues régionales ou minoritaires (juin 1999)
Défense et promotion des langues et cultures régionales (juin 1999)
Reconnaissance des langues régionales (juin 1999)
Langue française
Protection dans le domaine de la recherche scientifique (mars 2000)
Reconnaissance de la langue des signes française (décembre 1999)
Licenciement
Licenciements pour cause boursière (juillet 2001)
Licenciements pour motif économique : rétablissement de l'article 107 de la loi de modernisation sociale (février 2002)
Licenciement pour motif économique (décembre 1999)
Licenciement pour motif économique (décembre 1999)
Licenciement pour motif économique (mars 1999)
Licenciement des salariés de plus de cinquante ans (décembre 1998)
Logement
Changements d'affectation de locaux à usage d'habitation (mars 2000)
Congés pour vente par lots aux locataires (septembre 1999)
Coupure d’eau d’un immeuble dont la facture de consommation est restée impayée (septembre 2000)
Délai réduit de préavis de congé d'un bail d' habitation en cas de premier emploi (avril 2001)
Information des acquéreurs d'un bien immobilier en zone inondable (mars 2001)
Prise en charge des frais supportés par les victimes des terrains à risques souterrains (mars 2001)
Lutte contre les termites (Sénat, 10^ème lég.)
Protection accordée aux locataires âgés dans l'hypothèse de signification de congé par leurs propriétaires (mai 2000)
Recours aux amendes à l'encontre du locataire (mars 2001)
Sécurité des locataires (novembre 2000)
Sécurité dans les ensembles immobiliers (janvier 2001)
Lois de finances
Loi organique relative aux lois de finances (juillet 2000)
Loi organique relative aux lois de finances (octobre 1998)

M
Marchés publics
Délai de paiement (janvier 2001)
Délai de paiement (octobre 2000)
Procédure se passation des marchés publics (juin 1999)
Médecine
Voir "professions médicales et paramédicales", "santé publique"
Mer et littoral
Création d'un corps de garde-côtes (mars 2000)
Courtiers interprètes et conducteurs de navires (avril 1999)
Courtiers interprètes et conducteurs de navires (mai 1999)
Courtiers interprètes et conducteurs de navires (décembre 1999)
Domaine public naturel (mai 1999)
Droits sociaux des marins (avril 2001)
Sauveteurs en mer bénévoles (mars 2001)
Transport maritime : navires transportant des marchandises dangereuses (janvier 2000)
Transport maritime : répression des rejets polluants en mer (juin 2000)
Transport maritime : répression de la pollution par les navires (mai 2000)
Transport maritime : sanction des auteurs de rejets polluants (septembre 1999)
Transport maritime : sécurité et lutte contre les pollutions marines (février 2000)
Mines et carrières
Prévention des risques miniers (janvier 1999)
Mineurs (voir : Enfants, Jeunes)

N
Nationalité
Accès à la nationalité française.(février 2000)
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique en faveur des réfugiés politiques et des apatrides (mars 2002)
Acquisition (suppression de l') de la nationalité française pour les étrangers coupables de crime ou  trafic de stupéfiants (décembre 2001)
Acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l’armée française (septembre 1999)
Attribution de la nationalité française aux étrangers ayant été blessés en opérations militaires (mai 1999)
Attribution de la nationalité française aux légionnaires blessés en opérations militaires (septembre 1999)
Attribution de la nationalité française aux légionnaires blessés en opérations militaires (septembre 1999)
Attribution de la nationalité française par le sang versé pour la patrie (septembre 1999)
Attribution de la nationalité française à tout étranger blessé en mission dans l’armée française (novembre 1999)
Déchéance de la nationalité française (novembre 2001)

Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC)
Couverture complémentaire du territoire en téléphonie mobile (juillet 2001)
Déploiement d'Internet en France (avril 2000)
Libertés et sécurité du consommateur et concurrence dans la société de l’information (mai 2000)
Responsabilité des hébergeurs de sites internet (juin 1999)
Vote par internet (avril 2001)

O
Outre-mer
Assemblée de la Polynésie française (représentation des îles Sous-le-Vent, Tuamotu, et Gambier) (novembre 2001)
Assemblée de la Polynésie française (élection) (avril 2000)
Assemblée de la Polynésie française (élection) (mars 1999)
Assemblée de la Polynésie française (répartition des sièges) (mai 2000)
Assemblée de la Polynésie française (répartition des sièges) (Sénat, novembre 1999)
Création de deux départements en Guyane (janvier 1999)
Création d’entreprises franches régionales (juin 1999)
Code de justice administrative (septembre 2001)
Effets du réchauffement climatique dans les territoires de l'outre-mer français (février 2000)
Impôt foncier en Polynésie française (proposition de loi organique, Sénat, novembre 2001)
Prélèvement sur le produit des jeux de hasard afin de financer l'habitat social (décembre 1999)
Prix du livre dans les DOM (juin 2001)
Rattachement des fonctionnaires aux caisses d'allocations familiales des DOM (décembre 1999)
Statut de Mayotte (mai 1999)

P
Pacte civil de solidarité (octobre 1998)
Parité hommes-femmes
Parité hommes, femmes dans les scrutins municipaux (juin 1999)
Parité hommes, femmes dans les scrutins municipaux (novembre 1999)
Parité hommes, femmes dans la vie politique (décembre 1998)
Parité hommes, femmes dans la vie politique (loi organique) (octobre 1999)
Parité hommes, femmes dans la vie politique (octobre 1999)
Parlement
Chaîne parlementaire (décembre 1999) (dossier)
Débat sur le rapport annuel de la Cour des comptes (décembre 1997)
Délégations parlementaires aux droits des femmes (décembre 1998)
Délégation parlementaire pour les affaires de renseignement (mars 1999)
Détermination du nombre des commissions permanentes, création d'une commission des affaires européenne au Parlement (avril 2002)
Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Sénat, juin 1999)
Office parlementaire d’évaluation des relations économiques internationales (juin 1999)
Réunion de plein droit du Parlement en cas d’intervention militaire de la France (septembre 1999)
Statut des députés européens (mars 2000)
Transposition des directives communautaires (2 pions Sénat, juin 2001)
Transposition des normes européennes dans la législation française (décembre 2000)
Patrimoine
Lutte contre le dépeçage des monuments historiques (janvier 1998)
Commission départementale du patrimoine (Sénat, juin 2001)
Mesures fiscales relatives au marché de l’art et à la protection du patrimoine (Sénat, mars 2000)
Protection des biens mobiliers dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique (septembre 1999)
Protection du patrimoine (février 2001)
Protection des trésors nationaux (Sénat) (janvier 2000)
Travaux concernant des immeubles inscrits au patrimoine mondial de l'Humanité (décembre 1999)
Pêche
Création de l’office des produits de la mer et de l’aquaculture (septembre 1998)
Inscription au registre du commerce des entreprises de pêche maritime (septembre 2000)
Inscription au registre du commerce des entreprises de pêche maritime (décembre 1999)
Permis de conduire
Création d'une période probatoire de deux ans pour le permis de conduire (octobre 2001)
Gestes de premiers secours dans la formation aux épreuves du permis de conduire (juin 1999)
Pétrole et produits pétroliers
Produits pétroliers : double affichage des prix (juin 2000)
Taxe intérieure sur les produits pétroliers (septembre 2000)
Police
Extension de la qualification d’officier de police judiciaire (juin 1998)
Politique économique et sociale
Accueil de personnes agées ou handicapées adultes par des particuliers (juin 1999)
Création d’un Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (mars 1999)
Croissance pour tous (janvier 2000)
Délocalisations (novembre 1997)
Insertion sociale des allocataires du RMI (novembre 1997)
Insertion des allocataires du RMI (avril 1999)
Pénuries de main-d'œuvre (Sénat, décembre 2000)
Prévention des situations de surendettement (juin 1999)
Prévention des situations de surendettement (janvier 2000)
Négociation de la réduction du temps de travail (octobre 2000)
Revenu minimum d'activité
Politique extérieure
Coopération avec la Cour pénale internationale (février 2002)
Politique française d'aide publique au développement (décembre 2001)
Pollution (voir Environnement et pollution)
Président de la République
Responsabilité du Président de la République (infractions antérieures à sa prise de foncti