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Propositions de loi
XIe législature

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n° 3697 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Brard tendant à compléter l'article 3 de la Constitution et relative au droit de vote et d'éligibilité des étrangers résidant en France Voir le dossier
n° 3694 Proposition de loi organique de M. Jean Michel visant à l'abaissement de la limite d'âge dans la magistrature de l'ordre judiciaire Voir le dossier
n° 3693 Proposition de loi de M. Philippe Chaulet relative à l'élection des députés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane Voir le dossier
n° 3692 Proposition de loi de M. Pierre Morange tendant à renforcer les droits des victimes d'actes criminels Voir le dossier
n° 3691 Proposition de loi de M. Pierre Morange visant à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux appareillages utilisés par les personnes handicapées Voir le dossier
n° 3690 Proposition de loi de M. Guy Teissier relative à la création de parcs nationaux de deuxième génération Voir le dossier
n° 3689 Proposition de loi de M. Gilles de Robien visant à autoriser une modulation du contingent annuel d'heures supplémentaires pour accords collectifs d'entreprise ou d'établissement Voir le dossier
n° 3686 Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Barrau modifiant les articles 43 et 88-4 de la Constitution en vue de renvoyer au Règlement de chaque assemblée la détermination du nombre des commissions permanentes et de créer, à l'Assemblée nationale et au Sénat, une commission chargée des affaires européennes Voir le dossier
n° 3681 Proposition de loi organique de M. Gérard Gouzes relative à l'élection des députés Voir le dossier
n° 3680 Proposition de loi de M. Gérard Gouzes relative à l'élection des députés Voir le dossier
n° 3679 Proposition de loi de M. Pierre Lellouche tendant à rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les mineurs Voir le dossier
n° 3678 Proposition de loi de M. Michel Voisin visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes pendant la guerre 1939-1945 des persécutions nazies Voir le dossier
n° 3677 Proposition de loi de Mme Geneviève Perrin-Gaillard visant à interdire la commercialisation des peaux de chiens et de chats, des produits manufacturés en étant issus ainsi que différentes activités en amont et en aval de celle-ci Voir le dossier
n° 3676 Proposition de loi de M. Gérard Lindeperg relative au passeport pour une garantie d'égal accès à l'éducation et à la formation tout au long de la vie Voir le dossier
n° 3675 Proposition de loi de M. Gérard Bapt relative à la reconnaissance des droits des médecins rapatriés au bénéfice de l'avantage social vieillesse au titre de leurs années passées sous conventionnement en Algérie Voir le dossier
n° 3674 Proposition de loi de M. Pierre Cardo tendant à réformer les dispositions du Code civil relatives aux obligations d'entretien des enfants Voir le dossier
n° 3673 Proposition de loi de M. Gilles de Robien visant à prévenir et faciliter la répression des violences urbaines en bandes organisées Voir le dossier
n° 3672 Proposition de loi de M. Pierre Cardo tendant à compléter les dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique en faveur des réfugiés politiques et des apatrides Voir le dossier
n° 3671 Proposition de loi de M. Noël Mamère tendant à permettre aux couples non mariés d'adopter conjointement un enfant Voir le dossier
n° 3670 Proposition de loi de Mme Christine Boutin visant à instituer sur une Délégation générale aux libertés individuelles fondamentales Voir le dossier
n° 3669 Proposition de loi de M. Pierre Hellier visant à exclure les véhicules de plus de 25 ans d'âge de la réglementation applicable en matière de désamiantage Voir le dossier
n° 3668 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces Voir le dossier
n° 3648 Proposition de loi RELATIVE AU NOM DE FAMILLE
n° 3646 Proposition de loi complétant la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Voir le dossier
n° 3639 Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie Voir le dossier
n° 3638 Proposition de loi de M. Christian Estrosi relative aux droits et devoirs des mineurs et de leurs parents Voir le dossier
n° 3637 Proposition de loi de M. François Guillaume relative à une modification des statuts de la coopération Voir le dossier
n° 3636 Proposition de loi de M. Gérard Hamel unifiant le régime de la sanction de l'outrage Voir le dossier
n° 3635 Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à supprimer les règles des quotas dans la fonction publique territoriale Voir le dossier
n° 3634 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à éviter les recours abusifs dont sont régulièrement victimes les forces de l'ordre, notamment lors des contrôles d'identité, des interpellations ou des gardes à vue Voir le dossier
n° 3633 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à autoriser l'exploitation des"machines récréatives à gains limités"dans l'ensemble des établissements classés parmi la catégorie des"débits de boissons et restaurant"et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie" Voir le dossier
n° 3632 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à garantir la laïcité et la neutralité du service public de l'éducation Voir le dossier
n° 3631 Proposition de loi de Mme Nicole Catala modifiant le mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux Voir le dossier
n° 3630 Proposition de loi de Mme Nicole Catala relative à l'élection des députés européens Voir le dossier
n° 3629 Proposition de loi de M. Jean-François Chossy portant réforme de l'atelier protégé et du statut de l'entreprise adaptée Voir le dossier
n° 3628 Proposition de loi de M. Pierre Morange tendant à développer le travail d'intérêt général et à améliorer l'indemnisation des victimes Voir le dossier
n° 3627 Proposition de loi de M. Robert Hue tendant à modifier l'article L.321-1 du code du travail par le rétablissement de l'article 107 de la loi de modernisation sociale (no 2002-73 du 17 février 2002) censuré par le Conseil constitutionnel Voir le dossier
n° 3626 Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à réformer les modalités de contrôle des établissements de soin privés Voir le dossier
n° 3615 Proposition de loi constitutionnelle de Mme Nicole Catala tendant à moderniser les institutions Voir le dossier
n° 3613 Proposition de loi relative à l'autorité parentale
n° 3611 Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles
n° 3610 Proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
n° 3592 Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale
n° 3589 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Kossowski tendant à instituer un référendum d'initiative citoyenne Voir le dossier
n° 3586 Proposition de loi complétant la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Voir le dossier
n° 3585 Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie Voir le dossier
n° 3580 Proposition de loi organique de M. Jean de Gaulle visant à renforcer la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social Voir le dossier
n° 3579 Proposition de loi de M. Jean de Gaulle visant à améliorer l'environnement économique, social, juridique et fiscal des professions libérales, afin d'accompagner et de promouvoir leur développement Voir le dossier
n° 3578 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à instaurer un contrôle extérieur des prisons Voir le dossier
n° 3577 Proposition de loi de M. Bernard Pons tendant à créer une police spécialisée de la route et améliorer le contrôle des infrastructures routières Voir le dossier
n° 3576 Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à transférer aux départements la charge du traitement et l'élimination des déchets Voir le dossier
n° 3575 Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à autoriser la création d'organismes privés de placement de la main-d'oeuvre Voir le dossier
n° 3574 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à supprimer toute différence entre les hommes et les femmes dans le code des pensions civiles et militaires de retraite Voir le dossier
n° 3573 Proposition de loi de M. Jacques Kossowski visant à instaurer"un service garanti"dans les transports en commun en cas de grève" Voir le dossier
n° 3572 Proposition de loi de M. Claude Gaillard relative à la protection pénale de l'enfant à naître contre les atteintes involontaires à la vie Voir le dossier
n° 3561 Proposition de loi autorisant la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, dite "Vénus hottentote, à l'Afrique du Sud"
n° 3557 Proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
n° 3550 Proposition de loi de M. Noël Mamère sur la procédure pénale applicable au Président de la République pour les infractions commises antérieurement à ses fonctions Voir le dossier
n° 3549 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à modifier l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l 'enfance délinquante et à renforcer la responsabilisation des parents Voir le dossier
n° 3548 Proposition de loi de M. Jean de Gaulle visant à la création d'une obligation alimentaire entre collatéraux Voir le dossier
n° 3547 Proposition de loi de M. Gérard Hamel instituant une peine minimale d'emprisonnement en matière correctionnelle en cas d'atteinte à des personnes protégées et notamment celles qui sont dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public Voir le dossier
n° 3546 Proposition de loi de M. Jacques Fleury visant à indemniser les propriétaires riverains lors de la création d'un aéroport Voir le dossier
n° 3545 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à renforcer les garanties juridiques des exploitants d'établissements classés dans la catégorie des"débits de boissons et restaurants"fact aux sanctions administratives prévues aux articles L. 3332-15 et l.3332-16 du code de la santé publique" Voir le dossier
n° 3544 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à permettre la validation des périodes de service national pour le calcul des droits à la retraite Voir le dossier
n° 3543 Proposition de loi de M. Gilbert Meyer visant à simplifier la procédure permettant d'obtenir l'expulsion des gens du voyage stationnant en dehors des aires d'accueil spécialement aménagées à cet effet Voir le dossier
n° 3542 Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Aubert relative au suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires Voir le dossier
n° 3541 Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à supprimer la limite d'âge des enfants pour apprécier la réalisation de la condition de durée d'éducation de neuf années pour bénéficier de la majoration de durée d'assurance vieillesse dans le régime général et de la majoration de pension dans le régime des fonctionnaires Voir le dossier
n° 3530 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault complétant la loi du 15 juin 2002 Voir le dossier
n° 3522 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui
n° 3520 Proposition de loi de M. Jean Le Garrec portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie Voir le dossier
n° 3499 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel instituant un droit de mourir dans la dignité Voir le dossier
n° 3498 Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à réglementer la diffusion des jeux vidéos Voir le dossier
n° 3497 Proposition de loi de M. Lionnel Luca sur le dépistage systématique de stupéfiants lors d'accidents de la route Voir le dossier
n° 3496 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet portant modification du statut général des militaires et création d'un groupement professionnel militaire autonome Voir le dossier
n° 3495 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à la création d'une prise en charge de l'élimination des documents publicitaires Voir le dossier
n° 3494 Proposition de loi de M. Georges Tron visant à étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations juridiques assurées aux particuliers Voir le dossier
n° 3493 Proposition de loi de M. Dominique Paillé portant rétablissement de l'Ordre du Mérite social Voir le dossier
n° 3492 Proposition de loi de M. Jean-Michel Dubernard relative à une relance de la politique française d'aide publique au développement Voir le dossier
n° 3491 Proposition de loi de M. Pierre Lasbordes tendant à créer une journée nationale pour les enfants atteints de cancer Voir le dossier
n° 3490 Proposition de loi de M. Jean de Gaulle tendant à assurer la protection juridique des parents par la création d'un contrat de garde conjointe et bénévole pour les enfants de moins de trois ans Voir le dossier
n° 3489 Proposition de loi de M. Jacques Masdeu-Arus tendant à compléter les dispositions du code électoral en vue de garantir la validité et l'authenticité de l'engagement individuel de candidature aux élections des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3500 habitants Voir le dossier
n° 3488 Proposition de loi de M. Yves Fromion instituant une"Journée nationale de réflexion sur l'histoire de la colonisation et de recueillement en souvenir de toutes les victimes de ses conflits" Voir le dossier
n° 3487 Proposition de loi de M. Thierry Mariani relative à l'expulsion des étrangers en situation régulière qui se sont rendus coupables de crime ou de trafic de stupéfiants Voir le dossier
n° 3486 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à instituer, en faveur des maires et de leurs administrés, un droit à l'information sur le territoire communal en matière d'actes de délinquance et de suivi des décisions de justice Voir le dossier
n° 3485 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à supprimer toute possibilité d'acquisition de la nationalité française aux étrangers coupables de crime ou de trafic de stupéfiants Voir le dossier
n° 3484 Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à permettre la mise en cause de la responsabilité de l'administration fiscale Voir le dossier
n° 3483 Proposition de loi de M. Yves Nicolin sur la réduction des nuisances sonores des véhicules deux-roues Voir le dossier
n° 3467 Proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière
n° 3465 Proposition de loi constitutionnelle de Mme Christine Boutin relative à la protection constitutionnelle des personnes handicapées Voir le dossier
n° 3452 Proposition de loi de M. Michel Suchod tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire et rénovant le régime de retraite de base pour les non-salariés agricoles Voir le dossier
n° 3450 Proposition de loi de M. Bernard Charles relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie
n° 3449 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à faire bénéficier les orphelins de déportés des mesures du décret no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites Voir le dossier
n° 3448 Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire et rénovant le régime de retraite de base pour les non-salariés agricoles Voir le dossier
n° 3447 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réduire l'âge de la majorité et de la responsabilité pénales Voir le dossier
n° 3446 Proposition de loi de M. Armand Jung relative à la réforme des dispositions concernant la publicité foncière en Alsace et en Moselle Voir le dossier
n° 3445 Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles visant à créer un crédit d'impôt à l'égard des entreprises commerciales et artisanales afin de compenser les charges subies par le passage à l'euro Voir le dossier
n° 3444 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à améliorer la situation patrimoniale des commerçants forains et les conditions de cession et d'acquisition des droits de place dans les halles et marchés Voir le dossier
n° 3443 Proposition de loi de M. Philippe-Armand Martin visant à supprimer l'interdiction d'opérations de parrainage en faveur du vin Voir le dossier
n° 3431 Proposition de loi de M. Jean-François Mattei relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux
n° 3424 Proposition de loi organique de M. Michel Buillard tendant à assurer une représentation plus équitable des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu et Gambier au sein de l'Assemblée de la Polynésie française Voir le dossier
n° 3416 Proposition de loi relative à l'autorité parentale
n° 3412 Proposition de loi de M. Robert Hue relative à l'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant du cinéma et de l'audiovisuel Voir le dossier
n° 3411 Proposition de loi de M. Aloyse Warhouver établissant le statut du réfractaire des Alsaciens et Mosellans Voir le dossier
n° 3410 Proposition de loi de M. Bernard Schreiner visant à instaurer des mesures de réparation aux orphelins de déportés, à ceux des fusillés et massacrés pour fait de résistance et à ceux des patriotes résistant à l'occupation Voir le dossier
n° 3409 Proposition de loi de M. Pierre Albertini relative à la déchéance de la nationalité française Voir le dossier
n° 3408 Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à définir des zones de précaution Voir le dossier
n° 3407 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
n° 3406 Proposition de loi de Mme Martine Aurillac tendant à la modification de l'article 431 du code de procédure pénale pour préserver les moyens d'action de la police judiciaire en matière de sécurité routière Voir le dossier
n° 3405 Proposition de loi de M. Gilles de Robien modifiant les conditions de représentativité des organisations signataires des conventions et accords collectifs d'entreprise Voir le dossier
n° 3404 Proposition de loi de M. Michel Voisin tendant à proroger d'un an le délai d'application de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en matière d'urbanisme Voir le dossier
n° 3403 Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à abroger certaines dispositions de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innoncence et les droits des victimes Voir le dossier
n° 3397 Proposition de loi relative à la prévention des effondrements de cavités souterraines et de marnières, à la lutte contre les dommages qu'ils occasionnent et à l'indemnisation des personnes
n° 3396 Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française Voir le dossier
n° 3392 Proposition de loi relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
n° 3379 Proposition de loi de M. Bernard Perrut relative à la fiscalité des prestations compensatoires en cas de divorce Voir le dossier
n° 3378 Proposition de loi de M. Gérard Hamel instituant une nouvelle sanction à l'égard des jeunes mineurs ayant commis une infraction Voir le dossier
n° 3377 Proposition de loi de M. Alain Marleix visant à améliorer le régime des retraites agricoles Voir le dossier
n° 3376 Proposition de loi de M. François Rochebloine relative à la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants Voir le dossier
n° 3375 Proposition de loi de M. Lionnel Luca sur l'insécurité juridique du contribuable Voir le dossier
n° 3374 Proposition de loi de M. Pierre-André Wiltzer tendant à modifier l'article L. 165 du code électoral Voir le dossier
n° 3373 Proposition de loi de Mme Sylvia Bassot visant à attribuer l'allocation de fin de formation jusqu'au terme des formations suivies par les demandeurs d'emploi Voir le dossier
n° 3372 Proposition de loi de M. Armand Jung relative à l'usage du vélo en France Voir le dossier
n° 3371 Proposition de loi de M. Armand Jung relative au repos dominical en Alsace et en Moselle et tendant à compléter l'article 105 du code local des professions Voir le dossier
n° 3370 Proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans Voir le dossier
n° 3369 Proposition de loi de M. Jean Leonetti relative au renforcement de la lutte contre l'impunité des auteurs d'infractions Voir le dossier
n° 3361 Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions
n° 3353 Proposition de loi de M. Michel Hunault tendant à transformer les conseils généraux en conseils départementaux de l'intercommunalité Voir le dossier
n° 3350 Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations dans l'emploi
n° 3349 Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles Voir le dossier
n° 3348 Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
n° 3344 Proposition de loi de M. Marc Dumoulin visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes Voir le dossier
n° 3343 Proposition de loi de M. François Rochebloine à instituer une progressivité dans l'application du versement destiné aux transports en commun Voir le dossier
n° 3342 Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à promouvoir un commerce international équitable entre le Nord et le Sud Voir le dossier
n° 3341 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à comptabiliser le vote blanc dans les opérations électorales Voir le dossier
n° 3340 Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à baisser la TVA à 5,5 % sur les travaux d'aménagement et d'entretien des jardins privatifs Voir le dossier
n° 3339 Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à la création d'une plaque minéralogique spécifique pour les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 Voir le dossier
n° 3338 Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à améliorer l'hygiène et la sécurité alimentaire dans la restauration commerciale Voir le dossier
n° 3337 Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à créer une période probatoire de deux ans pour le permis Voir le dossier
n° 3336 Proposition de loi de M. François Liberti concernant l'immatriculation des patrons pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés Voir le dossier
n° 3335 Proposition de loi de M. Robert Hue tendant à la restauration de la gynécologie médicale comme discipline médicale à part entière et au libre accès des femmes aux gynécologues Voir le dossier
n° 3334 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel modifiant l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Voir le dossier
n° 3333 Proposition de loi organique de M. Étienne Pinte tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social Voir le dossier
n° 3292 Proposition de loi de M. Georges Sarre tendant à réformer le régime de la délinquance des mineurs Voir le dossier
n° 3291 Proposition de loi de M. Jacques Myard pour la préservation urbaine des zones présentant un intérêt historique, paysager ou écologique particulier Voir le dossier
n° 3290 Proposition de loi de M. Maurice Leroy visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA Voir le dossier
n° 3281 Proposition de loi de M. Marc Dumoulin visant à supprimer l'interdiction d'opérations de parrainage en faveur du vin Voir le dossier
n° 3280 Proposition de loi de M. Michel Buillard complétant le code de justice administrative Voir le dossier
n° 3279 Proposition de loi de M. Jean-Claude Thomas tendant à confier la responsabilité de la création et du fonctionnement d'une police municipale de proximité aux maires Voir le dossier
n° 3278 Proposition de loi de M. Michel Terrot visant à renforcer la sûreté des personnes âgées ou vulnérables en réprimant plus sévèrement les faits de vols avec entrée par ruse et de vols avec violence commis à leur encontre Voir le dossier
n° 3277 Proposition de loi de M. Michel Hunault créant un observatoire de lutte contre le blanchiment de l'argent sale et le financement du terrorisme Voir le dossier
n° 3276 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel tendant à compléter certaines dispositions relatives à l'adoption Voir le dossier
n° 3275 Proposition de loi de M. Alain Tourret tendant à qualifier certains actes de terrorisme de crimes contre l'humanité Voir le dossier
n° 3274 Proposition de loi de M. Jacques Myard tendant à rendre obligatoire la conservation par la Banque de France des signes monétaires du franc Voir le dossier
n° 3273 Proposition de loi de M. Didier Julia tendant à reconnaître une journée nationale du souvenir à la mémoire des soldats français morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie et des victimes civiles de ces conflits Voir le dossier
n° 3272 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à modifier l'article 722 du code civil pour supprimer toute discrimination entre les hommes et les femmes dans l'ouverture des successions Voir le dossier
n° 3271 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à offrir à la partie civile la possibilité d'être associée aux débats des juridictions de libération conditionnelle Voir le dossier
n° 3270 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à obliger les propriétaires de piscines privées à mettre en place une sécurité autour du bassin Voir le dossier
n° 3269 Proposition de loi de M. Yves Nicolin instituant une exonération fiscale temporaire pour les immeubles vacants Voir le dossier
n° 3268 Proposition de loi de M. Georges Sarre visant à garantir l'égale dignité de toute vie humaine Voir le dossier
n° 3267 Proposition de loi de M. Lucien Degauchy tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée par les maires confrontés au stationnement illégal de gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet Voir le dossier
n° 3266 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à lutter contre la violence en favorisant un comportement citoyen dès le plus jeune âge Voir le dossier
n° 3249 Proposition de loi de M. Paul Quilès visant à assouplir le régime de la présomption d'imputabilité des maladies contractées par les anciens combattants au service qu'ils ont accompli au sein des armées pour le compte de la nation Voir le dossier
n° 3248 Proposition de loi de M. Georges Sarre portant instauration d'un contrat de location de taxi Voir le dossier
n° 3247 Proposition de loi de M. Germain Gengenwin visant à la facilité d'échanges, de rencontres et de discussions pour les enfants avec leurs parents incarcérés Voir le dossier
n° 3246 Proposition de loi de M. François Loos modifiant les articles L. 162, L. 210-1, et L. 264 du code électoral concernant les conditions de maintien des candidatures au second tour d'une élection Voir le dossier
n° 3245 Proposition de loi de M. Jean-Louis Debré relative à la transparence du fonctionnement des pouvoirs publics et portant suppression des fonds spéciaux Voir le dossier
n° 3244 Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à dédommager les commerçants de proximité et artisans pour la mission qui leur a été confiée d'introduction et de diffusion auprès du public des pièces et billets en euro Voir le dossier
n° 3243 Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à limiter les licenciements pour convenance boursière Voir le dossier
n° 3242 Proposition de loi de M. Jean-Claude Perez tendant à autoriser les opérations de parrainage en faveur du vin Voir le dossier
n° 3241 Proposition de loi de M. Hervé Gaymard destinée à rapprocher les représentants français au Parlement européen de leurs électeurs Voir le dossier
n° 3240 Proposition de loi de M. François Goulard tendant à soumettre la décision de libération conditionnelle pour les peines d'une durée supérieure à dix ans à un jury Voir le dossier
n° 3239 Proposition de loi de M. Michel Bouvard de lutte contre la pollution liée aux transports dans les vallées alpines Voir le dossier
n° 3238 Proposition de loi de M. Philippe de Villiers tendant à supprimer les fonds spéciaux tels que définis à l'article 42 de la loi no 46-854 du 27 avril 1946 Voir le dossier
n° 3237 Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à revaloriser la garantie bancaire des paiements de faible montant par chèque afin de faciliter le passage à l'euro Voir le dossier
n° 3236 Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à réprimer les atteintes portées au drapeau tricolore et à l'hymne national Voir le dossier
n° 3235 Proposition de loi de M. Émile Blessig tendant à supprimer l'incompatibilité absolue imposée aux militaires de carrière et assimilés en ce qui concerne les mandats municipaux Voir le dossier
n° 3234 Proposition de loi de M. André Aschieri visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA Voir le dossier
n° 3233 Proposition de loi de M. Patrice Martin-Lalande visant à assurer la couverture complémentaire du territoire en téléphonie mobile Voir le dossier
n° 3232 Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à protéger les vues et perspectives sur des espaces naturels Voir le dossier
n° 3231 Proposition de loi de M. Franck Dhersin visant à accroître les libertés des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 3223 Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault tendant à modifier l'article 68 de la Constitution Voir le dossier
n° 3195 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à l'application du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration traditionnelle Voir le dossier
n° 3194 Proposition de loi de M. Louis Guédon visant à appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble du secteur de la restauration Voir le dossier
n° 3193 Proposition de loi de M. Jacques Godfrain tendant à instituer un taux unique de TVA de 5,5 % dans la restauration Voir le dossier
n° 3192 Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA Voir le dossier
n° 3191 Proposition de loi de M. Étienne Pinte visant à instaurer une visite médicale annuelle au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation (portant modification de l'article L.192 du Livre II, titre II du Code de la santé publique) Voir le dossier
n° 3190 Proposition de loi de M. Germinal Peiro tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles
n° 3189 Proposition de loi de M. François Colcombet relative à la réforme du divorce
n° 3188 Proposition de loi de M. Pierre-Christophe Baguet visant à appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble du secteur de la restauration Voir le dossier
n° 3187 Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à renforcer le rôle de l'Etat en faveur de la réduction de l'émission de gaz à effets de serre et du recyclage, dans le cadre de sa politique générale de commandes publiques Voir le dossier
n° 3186 Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à harmoniser et à réduire le taux de TVA applicable à l'ensemble du secteur de la restauration Voir le dossier
n° 3185 Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à renforcer la lutte contre le tabagisme Voir le dossier
n° 3184 Proposition de loi de Mme Marie-Thérèse Boisseau visant à permettre aux personnes handicapées au taux de 100 % et totalisant cent vingt trimestres d'assurance vieillesse de bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de cinquante cinq ans Voir le dossier
n° 3183 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel concernant la réduction du taux de la TVA dans le secteur de la restauration Voir le dossier
n° 3182 Proposition de loi de M. Étienne Pinte tendant à modifier les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail relatif à l'indemnité de départ en retraite Voir le dossier
n° 3181 Proposition de loi de Mme Françoise de Panafieu visant à encourager les dons des particuliers au profit des associations caritatives et humanitaires Voir le dossier
n° 3180 Proposition de loi de M. Camille Darsières relative au prix du livre dans les départements d'outre-mer Voir le dossier
n° 3179 Proposition de loi de M. André Aschieri relative à l'implantation des antennes relais et à l'utilisation des appareils de téléphonie mobile Voir le dossier
n° 3174 Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations dans l'emploi
n° 3170 Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions
n° 3168 Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles Voir le dossier
n° 3149 Proposition de loi relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
n° 3148 Proposition de loi relative à la création d'une commission départementale du patrimoine
n° 3144 Proposition de loi de M. Jean de Gaulle tendant à encourager la création de fondations et à promouvoir le mécénat Voir le dossier
n° 3139 Proposition de loi organique relative aux lois de finances Voir le dossier
n° 3136 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à faire appliquer le principe de parité entre les adjoints au Maire Voir le dossier
n° 3135 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à interdire la grève des transports durant les périodes de congés scolaires Voir le dossier
n° 3134 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal tendant à l'harmonisation du taux de taxation dans le secteur de la restauration Voir le dossier
n° 3133 Proposition de loi de M. Bernard Birsinger tendant à créer une journée nationale contre la peine de mort Voir le dossier
n° 3132 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à la lutte contre la délinquance des mineurs et à la prévention de la violence juvénile Voir le dossier
n° 3131 Proposition de loi de M. Hervé Morin permettant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'effondrement d'une marnière qui touche directement ou indirectement l'habitat d'un particulier Voir le dossier
n° 3130 Proposition de loi de M. Claude Goasguen tendant à réprimer le racolage passif aux alentours des lieux de culte, des établissements scolaires ou fréquentés régulièrement par des mineurs Voir le dossier
n° 3129 Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à assurer la continuité du service public en cas de grève Voir le dossier
n° 3128 Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension du taux réduit de TVA à l'ensemble de ce secteur Voir le dossier
n° 3127 Proposition de loi de M. Jean Leonetti modifiant l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales portant sur les délégations des maires aux adjoints et conseillers municipaux Voir le dossier
n° 3126 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à rétablir la peine capitale pour les assassins de représentants des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions Voir le dossier
n° 3125 Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à réduire les délais de communication des documents d'archives Voir le dossier
n° 3124 Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à élargir la protection autour des stations-relais ou pylônes radioélectriques et soumettre leur installation à une autorisation de permis de construire octroyée après avis des riverains et associations de riverains Voir le dossier
n° 3123 Proposition de loi de M. Yves Bur tendant à abaisser le taux de TVA portant sur la restauration traditionnelle Voir le dossier
n° 3122 Proposition de loi de M. Henri Cuq tendant à modifier l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 ainsi qu'à renforcer la protection des mineurs Voir le dossier
n° 3100 Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre Delalande relative au vote des lois de financement de la sécurité sociale Voir le dossier
n° 3091 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc Ayrault tendant à modifier l'article 68 de la Constitution Voir le dossier
n° 3078 Proposition de loi relative à l'application du barème de la rémunération équitable due par les discothèques pour l'utilisation de phonogrammes du commerce
n° 3077 Proposition de loi relative à la rémunération pour copie privée sur supports numériques