Travaux préparatoires des lois promulguées
du 1^er octobre 1999 au 2 octobre 2000

XI^e législature

Accès à la liste chronologique des lois promulguées

A
Actes administratifs
Validation législative (surveillants des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (12 avril 2000)
Administration
Relations des citoyens avec les administrations (12 avril 2000)
Anciens combattants et victimes de guerre
Guerre d'Algérie (18 octobre 1999)
Armée
Réserve militaire et service de défense (22 octobre 1999)

B
Budget (voir également le dossier consacré aux lois de finances)
Loi de finances pour 2000 (30 décembre 1999) (dossier)
Loi de finances rectificative pour 1999 (30 décembre 1999) (dossier)
Projet de finances rectificative pour 2000 (13 juillet 2000)

C
Cérémonies publiques, commémorations et fêtes légales
Journée à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites (Justes de France) (10 juillet 2000)
Chasse et pêche
Chasse (26 juillet 2000)
Codes
Code de justice militaire et code de procédure pénale (10 novembre 1999)
Loi d’habilitation relative à l’adoption de certains codes (16 décembre 1999)
Collectivités territoriales
Conseils d'administration des services d'incendie et de secours (7 juillet 2000)
Délits non intentionnels (responsabilité des élus) (10 juillet 2000) (dossier)
Prise en compte du recensement général pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (28 décembre 1999)
Communication
Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique (13 mars 2000)
Liberté de communication (1er août 2000) (dossier)
Constitution
Durée du mandat du Président de la République (loi constitutionnelle) (2 octobre 2000) (dossier)
Crimes, délits et contraventions
Délits non intentionnels (responsabilité des élus) (10 juillet 2000) (dossier)
Lutte contre la corruption (30 juin 2000)

D
Divorce
Prestation compensatoire en matière de divorce (30 juin 2000)
Droit administratif
Référé devant les juridictions administratives (30 juin 2000)
Droit civil
Pacte civil de solidarité (15 novembre 1999) (dossier)

E
Egalité des femmes et des hommes
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (6 juin 2000)
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (loi organique) (4 juillet 2000) (dossier)
Elections et référendums
Candidatures multiples aux élections cantonales (7 juillet 2000)
Consultation de la population de Mayotte (9 mai 2000)
Durée du mandat du Président de la République (loi constitutionnelle) (2 octobre 2000) (dossier)
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (6 juin 2000) (dossier)
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (loi organique) (4 juillet 2000) (dossier)
Election des sénateurs (10 juillet 2000)
Incompatibilités entre mandats électoraux.(loi organique) (5 avril 2000)
Limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives.(5 avril 2000)
Enchères publiques
Ventes aux enchères (10 juillet 2000)
Energie
Service public de l'électricité (10 février 2000)
Enfance
Défenseur des enfants (6 mars 2000)
Mauvais traitements à enfants (6 mars 2000)

F
Famille
Prestation compensatoire en matière de divorce (30 juin 2000)

G
Gens du voyage
Accueil et habitat des gens du voyage (5 juillet 2000)

I
Internet
Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique (13 mars 2000)

J
Justice
Délits non intentionnels (responsabilité des élus) (10 juillet 2000) (dossier)
Lutte contre la corruption (30 juin 2000)
Présomption d'innocence (15 juin 2000) (dossier)
Professions relevant du ministère de la justice (22 novembre 1999)
Référé devant les juridictions administratives (30 juin 2000)

M
Mayotte
Mayotte : consultation de la population (9 mai 2000)
Monnaie
Adaptation en euros de montants exprimés en francs (loi d'habilitation) (15 juin 2000)

N
Nationalité
Acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l’armée française (29 décembre 1999)
Nomades
Accueil et habitat des gens du voyage (5 juillet 2000)

O
Ordonnances (art. 38 de la Constitution)
Voir également ci-dessous : outre-mer
Adaptation en euros de montants exprimés en francs (loi d'habilitation) (15 juin 2000)
Loi d’habilitation relative à l’adoption de certains codes (16 décembre 1999)
Outre-mer
Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer (loi d’habilitation) (25 octobre 1999)
Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer (loi de ratification) (9 décembre 1999)
Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer (3 lois de ratification) (28 décembre 1999)
Consultation de la population de Mayotte (9 mai 2000)

P
Pacte civil de solidarité (15 novembre 1999) (dossier)
Parlement
Chaîne parlementaire (30 décembre 1999) (dossier)
Election des sénateurs (10 juillet 2000)
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (16 février 2000)
Patrimoine
Protection des trésors nationaux (10 juillet 2000)
Politique économique et sociale
Création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (2 mars 2000)

S
Sécurité publique
Commission nationale de déontologie de la sécurité (6 juin 2000)
Conseils d'administration des services d'incendie et de secours (7 juillet 2000)
Sécurité du dépôt et de la collecte de fonds (10 juillet 2000)
Sécurité sociale
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (29 décembre 1999) (dossier)
Régime d'assurance maladie des professions agricoles en Alsace-Moselle (28 décembre 1999)
Service national
Volontariats civils (14 mars 2000)
Sports
Activités physiques et sportives (28 décembre 1999)
Activités physiques et sportives (6 juillet 2000)

T
Technologies de l'information
Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique (13 mars 2000)
Travail
Création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (2 mars 2000)
Réduction négociée du temps de travail (19 janvier 2000) (dossier)

Traités et conventions bilatéraux et multilatéraux

Traités et conventions bilatéraux
Afrique du Sud : convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière (3 mars 2000)
Algérie : accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (27 janvier 2000)
Allemagne : accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière (1er décembre 1999)
Azerbaïdjan : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (1er décembre 1999)
Belgique : convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avenant) (7 mars 2000)
Brésil : : convention d’entraide judiciaire en matière civile (1er décembre 1999)
Brésil : convention d’entraide judiciaire en matière pénale (1er décembre 1999)
Brésil : convention d’extradition (1er décembre 1999)
Colombie : convention d’entraide judiciaire en matière pénale (1er décembre 1999)
Géorgie : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (1er décembre 1999)
Guatémala : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (1er décembre 1999)
Honduras : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (1er décembre 1999)
Hongrie : convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière (3 mars 2000)
Italie : accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière (1er décembre 1999)
Kazakhstan : convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (14 avril 2000)
Kazakhstan : accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (14 avril 2000)
Macédoine : convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière (3 mars 2000)
Macédoine : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (1er décembre 1999)
Mexique : accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (14 avril 2000)
Monaco : conventions de voisinage (1er décembre 1999)
Monaco : convention sur la sécurité sociale (avenant n° 5) (1er décembre 1999)
Namibie : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (1er décembre 1999)
Nicaragua : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (1er décembre 1999)
Qatar : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (1er décembre 1999)
Russie : convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière (3 mars 2000)
République slovaque : convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière (3 mars 2000)
Slovénie : accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (14 avril 2000)
Suisse : accord de coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (16 juin 2000)
Suisse : accord sur la réadmission des personnes en situation irrégulière (1er décembre 1999)
Suisse : convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (1er décembre 1999)
Suisse : conventions portant rectification de frontière (1er décembre 1999)
Thaïlande : convention d'entraide judiciaire en matière pénale (3 mars 2000)
Uruguay : convention d'entraide judiciaire en matière pénale (16 juin 2000)
Uruguay : convention d'extradition (16 juin 2000)
Vietnam :coopération en matière d'adoption d'enfants (29 juin 2000)

Traités et conventions multilatéraux
Atlantique : conservation des thonidés : protocole à la convention (27 janvier 2000)
Autriche, Finlande,Suède : convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (14 avril 2000)
Autriche, Finlande, Suède : convention sur l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (14 avril 2000)
Changements climatiques : protocole de Kyoto (10 juillet 2000)
Communautés européennes : convention d'assistance mutuelle en matière douanière (16 juin 2000)
Communautés européennes : convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (4 lois) (16 juin 2000)
Cour pénale internationale : ratification de la convention (30 mars 2000)
Décisions en matière matrimoniale : convention (art. K3 du traité sur l'Union européenne) (8 mars 2000)
Décisions en matière matrimoniale : protocole (art. K3 du traité sur l'Union européenne) (8 mars 2000)
Impact sur l'environnement : convention d'évaluation (14 avril 2000)
Institut Max von Laue — Paul Langevin : convention relative aux personnels scientifiques (1er décembre 1999)
Israël : accord euro-méditerranéen (16 février 2000)
Ligue des Etats arabes : accord d'établissement d'un Bureau à Paris (8 mars 2000)
Nations unies : convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées (27 janvier 2000)
Nations unies : convention sur la sécurité du personnel (3 mars 2000)
Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (27 janvier 2000)
Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSTAT) (16 juin 2000)
Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (INMARSAT) (1er décembre 1999)
Prise d'otages : convention (14 avril 2000)
Sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs : convention commune(2 mars 2000)
Traité de l’Atlantique Nord : convention sur le partenariat pour la paix (1er décembre 1999)

Lois promulguées du 1er octobre 1999 au 2 octobre 2000

Loi constitutionnelle n°2000-964 du 2 octobre 2000, relative de la durée du mandat du Président de la République (J.O. du 3 octobre 2000) [sur le site de Legifrance] [Ce texte fait l'objet d'un dossier législatif].
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle, n°2462, déposé le 7 juin 2000 ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n°2463 ;
Discussion les 14 et 15 juin 2000 et adoption le 20 juin 2000 (T.A. 540).
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle adopté par l’Assemblée nationale, n° 423 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 426 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 29 juin 2000 (T.A. 161) (texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques).
Référendum :
Décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum.
Conseil Constitutionnel :
Proclamation des résultats du référendum du 24 septembre 2000 (décision du 28 septembre 2000) [sur le site du Conseil constitutionnel].

Loi n°2000-719 du 1^er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. (J.O. du 2 août 2000) [sur le site de Legifrance] [Ce texte fait l’objet d’un dossier législatif].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1187 et annexe (texte résultant de la lettre rectificative), déposé le 10 novembre 1998, et lettre rectificative n° 1541, déposée le 21 avril 1999 ;
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de commission des affaires culturelles, n° 1578 (tome I & tome II) ;
Avis de M. Yves Cochet, au nom de la commission des finances, n° 1586 ;
Discussion les 18, 19, 20, 25, 26 et 27 mai 1999 et adoption le 27 mai 1999 (T.A. 325).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 392 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n°154 (1999-2000) ;
Avis de M. Claude Bellot, au nom de la commission des finances, n° 161 (1999-2000) ;
Discussion les 18, 19, 20 et 26 janvier 2000 et adoption le 26 janvier 2000 (T.A. 63).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n°2119 ;
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de commission des affaires culturelles, n° 2238 ;
Discussion les 21, 22 et 23 mars 2000 et adoption le 23 mars 2000 (T.A. 473).
Sénat :
Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 286 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 340 (1999-2000) ;
Discussion les 29, 31 mai et 5 juin 2000 et adoption le 5 juin 2000 (T.A. 129).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de commission mixte paritaire, n° 2457.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 382 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2456 ;
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de commission des affaires culturelles, n° 2471 ;
Discussion et adoption le 15 juin 2000 (T.A. 539).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 418 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n°°422 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 27 juin 2000 (T.A. 153).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2518 ;
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de commission des affaires culturelles, n° 2519 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2000 (T.A. 553).
Conseil constitutionnel:
Saisine, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés le 30 juin 2000.
Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 (J.O. du 2 août 2000) [sur le site du Conseil constitutionnel].

Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (J.O. du 27 juillet 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n°2182, déposé le 16 février 2000,
et propositions de loi n° 1443 de M. Jean-Pierre Michel, 1717 de M. Jean-Claude Lemoine, 1763 de M. Didier Quentin, 1768 de M. Bernard Madrelle, 1796 de M. Charles de Courson, 1848 de M. Jean-Michel Ferrand et 2145 de M. Didier Quentin (voir aussi la proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 1734) ;
Rapport de M. François Patriat au nom de la commission de la production, n°2273 ;
Discussion les 28 et 29 mars 2000 , et adoption, après déclaration d’urgence, le 4 avril 2000 (T.A. n°481).
Sénat :
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, n° 298 (1999-2000) ;
Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 335 (1999-2000) ;
Discussion les 23, 24 et 25 mai et adoption le 25 mai 2000 (T.A. 126).
Assemblée nationale :
Rapport de M. François Patriat au nom de la commission mixte paritaire, n°2428.
Sénat :
Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 365 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n°2427 ;
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n°2459 ;
Discussion et adoption le 13 juin 2000 (T.A. 538).
Sénat :
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 414 (1999-2000) ;
Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 421 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 22 juin 2000 (T.A. 143).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2508 ;
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n° 2517 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2000 (T.A. 551) ; (analyse du scrutin public sur l’ensemble du projet de loi).
Conseil constitutionnel:
Saisine, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés le 4 juillet 2000.
Décision n°2000-434 DC du 20 juillet 2000 (J.O. du 27 juillet 2000) [sur le site du Conseil constitutionnel].

Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000  de finances rectificative pour 2000 (J.O. du 14 juillet 2000) [sur le site de Légifrance] (voir également le dossier consacré aux lois de finances).
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi de finances rectificative, déposé le 26 avril 2000, n°2335 .
Rapport M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2387 : exposé général ; examen des articles ; tableau comparatif, états annexés, amendements non adoptés par la commission, annexe ;
Discussion les 17 et 18 mai 2000 et adoption le 18 mai 2000, (T.A. 509).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 351 (1999-2000) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 371 (1999-2000) ;
Discussion les 7 et 8 juin 2000 et adoption le 8 juin 2000 (T.A. 131).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2470.
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 409 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n°°2468 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2474 ;
Discussion et adoption le 20 juin 2000 (T.A. 543).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 428 (1999-2000) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 433 (1999-2000) ;
Discussion et rejet le 26 juin 2000 (n° 144).
Assemblée nationale :
Projet de loi rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n°°2510 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2520 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2000, (T.A. 552).
Conseil constitutionnel :
Saisine par plus de soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 29 juin 2000.
Décision n° 2000-432 DC du 12 juillet 2000 (J.O. du 14 juillet 2000) [sur le site du Conseil constitutionnel].

Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (J.O. du 11 juillet 2000) [sur le site de Légifrance] (voir le dossier consacré à ce texte).
Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi de M. Pierre Fauchon, n°9 rect. (1999-2000), déposée le 7 octobre 1999 ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 177 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 27 janvier 2000 (T.A. 64).
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 2121.
Rapport de M. René Dosière au nom de la commission des lois, n°2266 ;
Discussion et adoption le 5 avril 2000 (T.A. 495).
Sénat :
Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, n° 308 (1999-2000) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 391 (1999-2000) ;
Discussion les 15 et 28 juin 2000 et adoption le 28 juin 2000 (T.A. 154).
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2527 ;
Rapport de M. René Dosière au nom de la commission des lois, n° 2528 ;
Discussion et adoption le 29 juin 2000 (T.A. 554) (texte définitif).

Loi n°2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées (J.O. du 11 juillet 2000) [sur le site de Légifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n°2395, déposé le 17 mai 2000 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des lois, n° 2413 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 31 mai 2000 (T.A. 524).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 380 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 427 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 28 juin 2000 (T.A. 156) (texte définitif).

Loi n°2000-645 du 10 juillet 2000 autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes) (J.O. du 11 juillet 2000) [sur le site de Légifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n°2183, déposé le 16 février 2000 ;
Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2296 ;
Discussion et adoption le 5 avril 2000 (T.A. 486).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 305 rect. (1999-2000) ;
Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 355 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 28 juin 2000 (T.A. 160) (texte définitif).

Loi n°2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux " Justes " de France (J.O. du 11 juillet 2000) [sur le site de Légifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi de M. Jean Le Garrec, déposée le 22 juin 1999, n° 1727 ;
Rapport de M. Daniel Marcovitch, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2195 ;
Discussion et adoption le 29 février 2000 (T.A. 457).
Sénat:
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 244 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 353 (1999-2000).
Discussion et adoption le 28 juin 2000 (T.A.155) (texte définitif).

Loi n°2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (J.O. du 11 juillet 2000 et rectificatif, J.O. du 20 avril 2001) [sur le site de Légifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi n°444 (1998-1999) ;
Rapport de M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles,n°169 (1999-2000) ;
Avis de M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances,n°184 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2000 (T.A. 62).
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée par le Sénat, n°2116 ;
Rapport de M. Jean Rouger, au nom de la commission des affaires culturelles, n°2165 ;
Discussion et adoption le 1er mars 2000 (T.A. 466).
Sénat :
Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, n° 253 (1999-2000) ;
Rapport de M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles,n° 267 (1999-2000);
Discussion et adoption le 21 mars 2000 (T.A. 103).
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2259 ;
Rapport de M. Jean Rouger, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2306 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 4 avril 2000 (T.A. 485).
Sénat :
Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 300 (1999-2000) ;
Rapport de M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles,n° 341 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 27 juin 2000 (T.A. 152) (texte définitif).

Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (J.O. du 11 juillet 2000) [sur le site de Légifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 555 (1997-1998) , déposé le 23 juillet 1998 ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 366 (1998-1999) ;
Avis de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 319 (1998-1999) ;
Avis de M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, n° 324 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 10 juin 1999 (T.A. 152).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1692 ;
Rapport de Mme Nicole Feidt au nom de la commission des lois, n°2026 ;
Discussion les 21 et 22 décembre 1999 et adoption le 22 décembre 1999 (T.A. 421).
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 156 (1999-2000) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 211 (1999-2000) ;
Avis de M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, n° 227 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 23 février 2000 (T.A. 92).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2199 ;
Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n°2301 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 4 avril 2000 (T.A. 484).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2398.
Discussion et adoption le 23 mai 2000 (T.A. 512).
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 302 (1999-2000) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 344 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 27 juin 2000 (T.A. 151) (texte définitif).

Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (J.O. du 11 juillet 2000) [sur le site de Légifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 260 (1998-1999), déposé le 10 mars 1999 ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 427 (1998-1999) ;
Discussion les 23 et 24 juin 1999 et adoption le 24 juin 1999 (T.A. 161).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1742 ;
Rapport de M. Marc Dolez au nom de la commission des lois, n°2031 ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2000 (T.A. 434).
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale , n° 195 (1999-2000) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 260 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 15 mars 2000 (T.A. 101).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2255 ;
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n°2300 ;
Discussion et adoption le 4 avril 2000 (T.A. 482).
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 303 (1999-2000) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 345 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission mixte paritaire, n°2394.
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 2402 ;
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n°2403 ;
Discussion et adoption le 25 mai 2000 (T.A. 517).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 364 (1999-2000) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 389 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 20 juin 2000 (T.A. 137).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2484 ;
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2486 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 juin 2000 (T.A. 545).
Conseil constitutionnel :
Saisine par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 26 juin 2000.
Décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000 (J.O. du 11 juillet 2000) [sur le site du Conseil constitutionnel].

Loi n°2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (J.O. du 8 juillet 2000) [sur le site de Légifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Propositions de loi n°465 (1998-1999) de M. Bernard Joly, 482 (1998-1999) de M. Philippe Marini, 493 et 494 (1998-1999) de M. Michel Dreyfus-Schmidt et 548 (1998-1999) de M. Georges Gruillot ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n°62 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 23 novembre 1999 (T.A. 36).
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 1948 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 2219 ;
Discussion et adoption le 4 avril 2000 (T.A. 483).
Sénat :
Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, n° 301(1999-2000) ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 324 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 28 juin 2000 (T.A. 158) (texte définitif).

Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours (J.O. du 8 juillet 2000) [sur le site de Légifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi de M. Jacques Fleury, n° 2374, déposée le 10 mai 2000 ;
Rapport de M. Jacques Fleury, au nom de la commission des lois, n° 2455 ;
Discussion et adoption le 6 juin 2000, (T.A. 535).
Sénat :
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 405 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 425 (1999-2000).
Discussion et adoption le 28 juin 2000 (T.A. 157) (texte définitif).

Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (J.O. du 8 juillet 2000) [sur le site de Légifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n°1821, déposé le 29 septembre 1999 ;
Rapport de M. Patrick Leroy au nom de la commission des affaires culturelles, n°2115 ;
Rapport d'information de Mme Catherine Picard, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, n°2101.
Discussion les 1er et 2 février 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 février 2000 (T.A. 436).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 207 (1999-2000) ;
Rapport de M. James Bordas au nom de la commission des affaires culturelle, n° 248 (1999-2000) ;
Discussion les 7 et 8 mars 2000 et adoption le 8 mars 2000 (T.A. 98).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2305.
Sénat :
Rapport de M. James Bordas au nom de la commission mixte paritaire, n° 292 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 2239.
Rapport de M. Patrick Leroy au nom de la commission des affaires culturelles, n°2353 ;
Discussion et adoption le 4 mai 2000 (T.A. 506).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 331 (1999-2000) ;
Rapport de M. James Bordas au nom de la commission des affaires culturelle, n° 354 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 31 mai 2000 (T.A. 128).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n°2453 ;
Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, n°2475 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 juin 200 (T.A. 547).

Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (J.O. du 6 juillet 2000) [sur le site de Légifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1598, déposé le 12 mai 1999 ;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, n° 1620 ;
Discussion et adoption le 24 juin 1999 (T.A. 349).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 460 (1998-1999) et proposition de loi de M. Nicolas About, n° 78 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois,n° 188 (1999-2000) ;
Avis de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 194 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 3 février 2000 (T.A. 66).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage n°2140 ;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, n°2188 ;
Discussion et adoption le 24 février 2000 (T.A. 456).
Sénat :
Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n°243 (1999-2000).
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, n° 269 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 23 mars 2000 (T.A. 107)
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission mixte paritaire, n°2365.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission mixte paritaire, n° 333 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2274 ;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, n° 2405 ;
Discussion et adoption le 23 mai 2000, (T.A. 511).
Sénat :
Projet de loi adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 352 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, n° 412 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2000 (T.A. 138).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2487 ;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, n° 2488 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 juin 2000 (T.A. 548).

Loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membres des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (J.O. du 1er juillet 2000) [sur le site de Legifrance] [ce texte fait l'objet d'un dossier législatif en ligne].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 2013, déposé le 8 décembre 1999 et proposition de loi organique n° 1837 de Mme Marie-Jo Zimmermann ;
Rapport de M. Bernard Roman au nom de la commission des lois, n° 2103 ;
Rapport d'information de Mme Odette Casanova, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, n° 2074 ;
Discussion et adoption le 25 janvier 2000 (T.A. 433).
Sénat :
Projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale, n° 193 (1999-2000) ;
Rapport de M. Guy Cabanel au nom de la commission des lois, n° 231 (1999-2000) ;
Rapport d'information de Mme Danièle Pourtaud, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, n° 215 (1999-2000) ;
Discussion les 29 février, 1er et 2 mars 2000 et adoption le 2 mars 2000 (T.A. 95).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique modifié par le Sénat, n° 2230.
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2268 ;
Discussion et adoption le 30 mars 2000 (T.A. 479).
Sénat :
Projet de loi organique adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 296 (1999-2000) ;
Rapport de M. Guy Cabanel au nom de la commission des lois, n° 299 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 25 avril 2000 (T.A. 118).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2366.
Sénat :
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 332 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2341 rectifié ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2368 ;
Discussion et adoption le 25 mai 2000 (T.A. 516).
Sénat :
Projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 363 (1999-2000) ;
Rapport de M. Guy Cabanel au nom de la commission des lois, n° 413 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 20 juin 2000 (T.A. 136).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2483 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2485 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 juin 2000 (T.A. 544).
Conseil constitutionnel :
Saisine, en application de l'article 61, alinéa 1er, de la Constitution, par le Premier ministre le 22 juin 2000.
Décision n°2000-430 DC du 29 juin 2000 (J.O. du 5 juillet 2000) [sur le site du Conseil constitutionnel].

Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (J.O. du 1er juillet 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 269 (1998-1999), déposé le 17 mars 1999 ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 380 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 8 juin 1999 (T.A. 149).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1682 ;
Rapport de M. Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 2002 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1999 (T.A. 412).
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 136 (1999-2000) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 210 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 22 février 2000 (T.A. 89).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2186 ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n°2302 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 avril 2000 (T.A. 497).
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 310 (1999-2000) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, n° 396 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2000 (T.A. 139).
Assemblée nationale :
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2460 ;
Discussion et adoption le 22 juin 2000 (T.A. 549) (texte définitif).

Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (J.O. du 1er juillet 2000 et rectificatif J.O. du 27 juillet 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Propositions de loi n°151 et 400 (1996-1997) ;
Rapport de M. Daniel Hoeffel au nom de la commission des lois, n°20 (1997-1998) ;
Rapport supplémentaire de M. Jean-jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 309 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 25 février 1998 (T.A. 87).
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 735. et propositions de loi de MM. André Gérin ,n° 156, Pierre-André Wiltzer, n° 579, Yves Nicolin, n° 1900, Michel Hunault, n° 1989 et Jean-Marc Ayrault, n° 2098 ;
Rapport de M. Alain Vidalies au nom de la commission des lois, n° 2114 ;
Rapport d'information de Mme Marie-France Clergeau, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, n°2109 ;
Discussion et adoption le 23 février 2000 (T.A. 454).
Sénat :
Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, n° 241 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois, n° 291 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 5 avril 2000 (T.A. 114).
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2325 ;
Rapport de M. Alain Vidalies au nom de la commission des lois, n° 2404 ;
Discussion et adoption le 24 mai 2000 (T.A. 514).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Alain Vidalies au nom de la commission mixte paritaire, n° 2461 ;
Discussion et adoption le 20 juin 2000 (T.A. 541).
Sénat :
Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 359 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission mixte paritaire, n° 397 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2000 (T.A. 140) (texte définitif).

Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption (J.O. du 1er juillet 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 179 (1998-1999), déposé le 28 janvier 1999 ;
Rapport de M. José Blarello, au nom de la commission des lois, n° 42 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 10 novembre 1999 (T.A. 20).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1919 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 2001 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1999 (T.A. 411).
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 135 (1999-2000) ;
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n°202 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 8 février 2000 (T.A. 71).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2157 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 2194 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000 (T.A. 463).
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 251 (1999-2000) ;
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission mixte paritaire, n° 275 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 4 avril 2000 (T.A. 112).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2260 ;
Discussion et adoption le 20 juin 2000 (T.A. 542) (texte définitif).

Loi n° 2000-586 du 29 juin 2000 autorisant la ratification de la convention de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam (J.O. du 30 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n°2358, déposé le 3 mai 2000 ;
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille au nom de la commission des affaires étrangères, n°2370 ;
Discussion et adoption le 6 juin 2000 (T.A. 525).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 392 (1999-2000) ;
Rapport de M. Michel Caldaguès, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 410 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2000 (T.A. 141) (texte définitif).

Loi n° 2000-536 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration) (J.O. du 20 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 490 (1998-1999), déposé le 9 septembre 1999 ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 119 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 79).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2169 ;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2399 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000 (T.A. 528) (texte définitif).

Loi n° 2000-534 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999 (J.O. du 20 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 66 (1999-2000), déposé le 10 novembre 1999 ;
Rapport M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n°122 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 83).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2173 ;
Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n°2450 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000 (T.A. 534) (texte définitif).

Loi n° 2000-533 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (J.O. du 20 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 34 (1999-2000), déposé le 27 octobre 1999 ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 121 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 82).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2172;
Rapport de Mme Martine Aurillac ,au nom de la commission des affaires étrangères, n°2369 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000 (T.A. 527) (texte définitif).

Loi n° 2000-532 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (J.O. du 20 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 33 (1999-2000), déposé le 27 octobre 1999 ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 121 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 81).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2171;
Rapport de Mme Martine Aurillac au nom de la commission des affaires étrangères, n°2369 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000 (T.A. 526) (texte définitif).

Loi n° 2000-531 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe) (J.O. du 20 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 138 (1999-2000), déposé le 16 décembre 1999 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n°185 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 76).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat n°2161 ;
Rapport de M. Pierre Brana au nom de la commission des affaires étrangères, n°2448 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000 (T.A. 530) (texte définitif).

Loi n° 2000-537 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (J.O. du 20 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 49 (1999-2000), déposé le 3 novembre 1999 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n°185 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 73).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat n°2163 ;
Rapport de M. Pierre Brana au nom de la commission des affaires étrangères, n°2448 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000 (T.A. 532) (texte définitif).

Loi n° 2000-535 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (J.O. du 20 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 51 (1999-2000), déposé le 3 novembre 1999 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n°185 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 75).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat n°2164 ;
Rapport de M. Pierre Brana au nom de la commission des affaires étrangères, n°2448 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000 (T.A. 533) (texte définitif).

Loi n° 2000-530 du 16 juin 2000 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention (J.O. du 20 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 48 (1999-2000), déposé le 3 novembre 1999 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n°185 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 70).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat n°2160 ;
Rapport de M. Pierre Brana au nom de la commission des affaires étrangères, n°2448 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000 (T.A. 529) (texte définitif).

Loi n° 2000-529 du 16 juin 2000 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (J.O. du 20 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 50 (1999-2000), déposé le 3 novembre 1999 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n°185 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat n°2162 ;
Rapport de M. Pierre Brana au nom de la commission des affaires étrangères, n°2448 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000 (T.A. 531) (texte définitif).

Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (J.O. du 16 juin 2000) [sur le site de Legifrance] [voir aussi le document consacré aux ordonnances].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2236, déposé le 8 mars 2000 ;
Rapport de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission des finances, n° 2338 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence (procédure d'examen simplifiée) le 3 mai 2000 (T.A. 504).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 330 (1999-2000) ;
Rapport M. Denis Badré, Renvoyé à la commission des finances, n°372 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 6juin 2000 (T.A. 130) (texte définitif).

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (J.O. du 16 juin 2000 et rectificatif, J.O. du 8 juillet 2000) [sur le site de Legifrance] [ce texte fait l'objet d'un dossier législatif en ligne].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1079, déposé le 17 septembre 1998 ;
Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois, n° 1468 (1^ère partie & 2ème partie) ;
Discussion les 23, 24 et 25 mars 1999 et adoption le 30 mars 1999 (T.A. 275).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 291 (1998-1999) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 419 (1998-1999) ;
Avis de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 412 (1998-1999) ;
Discussion les 15, 16, 17, 24 et 25 juin 1999 et adoption le 25 juin 1999 (T.A. 163).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1743 ;
Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois, n° 2136 ;
Discussion les 9 et 10 février 2000 et adoption le 10 février 2000 (T.A. 441).
Sénat :
Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 222 (1999-2000) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 283 (1999-2000) ;
Discussion les 29, 30 mars, 4 et 5 avril 2000 et adoption le 5 avril 2000 (T.A. 113).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2324 ;
Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission mixte paritaire, n°2409 ;
Discussion et adoption le 24 mai 2000 (T.A. 515).
Sénat :
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 349 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 30 mai 2000 (T.A. 127) (texte définitif).

Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité (J.O. du 7 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 621, déposé le 14 janvier 1998 ;
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n° 723 ;
Discussion et adoption le 4 juin 1998 (T.A. 145).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 480 (1997-1998) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 173 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 3 février 2000 (T.A. 67).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 2139 ;
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n° 2193 ;
Discussion et adoption le 24 février 2000, (T.A. 455).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 242 (1999-2000) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 290 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 5 avril 2000 (T.A. 115).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2326 ;
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n° 2406 ;
Discussion et adoption le 25 mai 2000 (T.A. 518) (texte définitif).

Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (J.O. du 7 juin 2000) [sur le site de legifrance] [ce texte fait l'objet d'un dossier législatif en ligne].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n°2012, déposé le 8 décembre 1999,
et propositions de loi n° 1268 de M. Pierre Albertini, n° 1761 de M. Michel Hunault, n° 1850 de Mme Marie-Jo Zimmermann et n° 1895 de M. Léonce Deprez ;
Rapport de M. Bernard Roman au nom de la commission des lois, n° 2103 ;
Rapport d'information de Mme Odette Casanova, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, n° 2074 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 janvier 2000 (T.A. 432).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 192 (1999-2000) ;
Rapport de M. Guy Cabanel au nom de la commission des lois, n° 231 (1999-2000) ;
Rapport d'information de Mme Danièle Pourtaud, au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, n° 215 (1999-2000) ;
Discussion les 29 février et 1er mars 2000 et adoption le 1er mars 2000 (T.A. 94).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Bernard Roman au nom de la commission mixte paritaire, n° 2240.
Sénat :
Rapport de M. Guy Cabanel au nom de la commission mixte paritaire, n° 263 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 2228 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n°2268 ;
Discussion et adoption le 30 mars 2000 (T.A. 478).
Sénat :
Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 295 (1999-2000) ;
Rapport de M. Guy Cabanel au nom de la commission des lois, n° 299 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 25 avril 2000 (T.A. 117).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2336 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2337 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 3 mai 2000 (T.A. 503).
Conseil constitutionnel :
Saisine, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs le 5 mai 2000.
Décision n°2000-429 DC du 30 mai 2000, (J.O. du 7 juin 2000) [sur le site de legifrance].

Loi n°2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte (J.O. du 10 mai 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 237 rectifié (1999-2000), déposé le 23 février 2000 ;
Rapport de M. José Balarello au nom de la commission des lois, n° 270 ;
Discussion et adoption le 23 mars 2000 (T.A. 108).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2276 et proposition de loi de M. Henry Jean-Baptiste, n° 1628 ;
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 2304 ;
Discussion et adoption le 6 avril 2000 (T.A. 498) (texte définitif).
Conseil constitutionnel :
Saisine, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés le 6 avril 2000.
Décision n° 2000-428DC du 4 mai 2000 (J.O. du 10 mai 2000) [sur le site du Conseil constitutionnel].

Loi n° 2000-335 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (J.O. du 15 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 481 (1998-1999), déposé le 2 juillet 1999 ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 59 (1999-2000).
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T.A. 31).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1926 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2223 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000 (T.A. 490) (texte définitif).

Loi n°2000-334 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (J.O. du 15 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 479 (1998-1999), déposé le 2 juillet 1999 ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 14 (1999-2000).
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T.A. 29).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1928.
Rapport de M François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2222 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000 (T.A. 488) (texte définitif).

Loi n°2000-333 du 14 avril 2000 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (J.O. du 15 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 307 (1998-1999), déposé le 7 avril 1999 ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 398 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T. A. 21).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1923 ;
Rapport de M. Jean-Yves Gateaud au nom de la commission des affaires étrangères, n°2262 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000 (T.A. 493) (texte définitif).

Loi n°2000-332 du 14 avril 2000 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocole concernant son interprétation par la Cour de justice (J.O. du 15 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 308 (1998-1999), déposé le 7 avril 1999 ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 398 (1998-1999).
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T. A. 22).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1934 ;
Rapport de M. Jean-Yves Gateaud au nom de la commission des affaires étrangères, n°2262 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000 (T.A. 494) (texte définitif).

Loi n°2000-331 du 14 avril 2000 autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages (J.O. du 15 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 339 (1998-1999), déposé le 5 mai 1999 ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 473 (1998-1999).
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T.A. 27).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1929 ;
Rapport de Mme Monique Collange au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2261 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000 (T.A. 492) (texte définitif).

Loi n°2000-330 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (J.O. du 15 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 482 (1998-1999), déposé le 2 juillet 1999 ;
Rapport de M. Andé Dulait au nom de la commission des affaires étrangères, n° 13 (1999-2000).
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T.A. 26).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1930 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2223 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000 (T.A. 491) (texte définitif).

Loi n°2000-329 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (J.O. du 15 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 456 (1998-1999), déposé le 23 juin 1999 ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 6 (1999-2000).
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T.A. 28).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1925 ;
Rapport de M. Charles Ehrmann au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2224 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000 (T.A. 489) (texte définitif).

Loi n°2000-328 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (J.O. du 15 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 134 (1998-1999), déposé le 17 décembre 1998 ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 189 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1421 ;
Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2221 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000 (T.A. 487) (texte définitif).

Loi n°2000-322 du 12 avril 2000 relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (J.O. du 13 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi de M. André Gérin, n° 2046, déposée le 22 décembre 1999 ;
Rapport M. André Gérin au nom de la commission des lois, n°2187 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000 (T.A. 464).
Sénat :
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 245 (1999-2000) ;
Rapport de M. Georges Othily au nom de la commission des lois, n°288 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 4 avril 2000 (T.A. 111) (texte définitif).

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (J.O. du 13 avril 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 900, déposé le 13 mai 1998, retiré le 14 janvier 1999.
Sénat :
Projet de loi n°  153 (1998-1999), déposé le 14 janvier 1999 ;
Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, n° 248 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 10 mars 1999 (T.A. 94).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1461 ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n° 1613 ;
Discussion et adoption le 27 mai 1999 (T.A. 326).
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 391 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, n°1 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 13 octobre 1999 (T.A. 6).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n°1868 ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n° 1936 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 1999 (T.A. 397).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Claudine Ledoux au nom de la commission mixte paritaire, n°2100.
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 96 (1999-2000);
Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission mixte paritaire, n°170 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 2123 ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n°2130 ;
Discussion et adoption le 2 mars 2000 (T.A. 468).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 256 rectifié (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, n°268 (1999-2000);
Discussion et adoption le 21 mars 2000 (T.A. 104).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2272 ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n°2299 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 30 mars 2000 (T.A. 476).

Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives.et à leurs conditions d'exercice (J.O. du 6 avril 2000 et rectificatif, J.O. du 8 juillet 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 828, déposé le 8 avril 1998 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 909 ;
Discussion les 26, 27 et 28 mai et adoption le 28 mai 1998 (T.A. 139 : projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 464 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 29 (1998-1999) ;
Discussion les 27, 28 et 29 octobre et adoption le 29 octobre 1998 (T.A. 5 : projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1158 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 1400 ;
Discussion et adoption le 4 mars 1999 (T.A. 259 : projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice).
Sénat :
Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 256 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 449 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 19 octobre 1999 (T.A. 11 : projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives)
Assemblée nationale :
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2016.
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