Projets, propositions de loi, rapports
Dossiers législatifs ou d'actualité
Index général des travaux législatifs,
 en séance et en commission, sous la XI^e législature
( mise à jour : 5 avril 2005)

les licenciements économiques (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997) - licenciements économiques procédure de licenciement individuel ou collectif rétablissement de l'autorisation administrative de licenciement

les magistrats des chambres régionales des comptes (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998)

A

abaissement de la majorité pénale (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - centres de rééducation pour mineurs délinquants circulation nocturne des mineurs jeunesse délinquante prestations familiales majorité pénale responsabilité pénale des parents travail d'intérêt général

abaisser le taux de TVA sur la restauration (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - restaurants: TVA: ventes à consommer

abolition de l'esclavage en France métropolitaine (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - abolition de l'esclavage commémoration annuelle

abrogation des discriminations hommes-femmes (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - discriminations égalité femmes hommes pensions de retraite civiles et militaires pensions de réversion transmission du nom

abrogation du surloyer (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - HLM plafonds de ressources surloyer

abstention en cas de référendum (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, octobre 2000) - abstention élections référendums

abus en matière de location avec option d'achat (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

accès au marché des services portuaires (proposition de résolution, assemblée nationale, décembre 2001) - ports transports maritimes

accès des étrangers à la fonction publique (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - étrangers extracommunautaires fonction publique fonctionnaires

accès des fonctionnaires à des mandats électifs (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - détachement fonctionnaires élus mandat électoral radiation des cadres de la fonction publique

accès des mineurs aux jeux vidéo (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - audiovisuel jeux vidéo morale protection de l'enfant

accès des navires aux eaux territoriales (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2000) - eaux territoriales marchandises dangereuses mer pollution transports maritimes

accès payant lors de manifestations associatives (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2000) - associations communes droit d'accés fêtes manifestations culturelles, touristiques, sportives, voierie

accès payant lors de manifestations culturelles (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - communes droit d'accés fêtes manifestations culturelles manifestations touristiques voirie

accidents de trajet (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

accidents du travail des non salariés (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2001) - aides familiaux accidents du travail et maladies professionnelles assurances conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles travailleurs non salariés agricoles

accidents du travail des non salariés agricoles (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2001)

accidents industriels majeurs (rapport d'enquête, assemblée nationale, janvier 2002)

accord CEE-Suisse sur la libre circulation des personnes (projet de loi, sénat, juin 2001)

accord de coopération avec l'Etat d'Israël (proposition de résolution, assemblée nationale, novembre 1998) - coopération scientifique Israël proposition d'acte communautaire no E-1147 Union européenne

accordant un crédit d'impôts pour la réhabilitation des logements (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - habitat logements réduction d'impôts réparations travaux immobiliers

accords collectifs de travail (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

accueil des élèves de collège (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - accueil élèves emploi du temps établissements scolaires étude surveillance

accueil des étudiants étrangers (rapport d'information, assemblée nationale, septembre 1999)

accueil des handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - familles d'accueil à titre onéreux handicapés hébergement personnes âgées placement

accueil des personnes âgées ou handicapées (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - handicapés hébergement personnes âgées placement

accueil par des particuliers de personnes âgées (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2000) - familles d'accueil handicapés hébergement personnes âgées

acquisition de la nationalité française (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - étrangers naturalisation stupéfiants

acquisition de véhicules fonctionnant au GPL (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - air, aide de l'Etat gaz de pétrole liquéfié pollution

acquisition, la détention et le transport d'armes (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1998) - armes classement détention vente

actes de cessions de droits sociaux (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - blanchiment de l'argent cession de droits sociaux sociétés immobilières obligation de déclaration à TRACFIN

action civile des armées sur les théâtres extérieurs (rapport d'information, assemblée nationale, juin 2001)

action dans le domaine de l'eau (proposition de résolution, assemblée nationale, février 1998) - eau Union européenne proposition d'acte communautaire no E-838

action en justice des associations de contribuables (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - associations de contribuables communes contribuables départements finances locales habitants justice partie civile régions

action en recherche de paternité (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - empreintes génétiques filiation mort

action publique en matière pénale (projet de loi, assemblée nationale, juin 1998) - politique pénale, instruction du ministre de la justice aux magistrats dans les affaires judiciaires : rapport au Parlement (1) procureur général : instructions s'opposant à l'action publique (2) procureur de la République (3) motivations des décisions de

actionnariat (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - actionnariat dirigeants engagement de conservation intéressement participation salariés

actionnariat des salariés (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - actions offertes aux salariés augmentation de capital émissions d'actions intéressement actionnariat des salariés participation

actionnariat salarié (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - actionnariat âge de l'entreprise augmentation de capital bons de souscription de parts de créateurs délai d'indisponibilité d'entreprises imposition des plus-values innovation petites et moyennes entreprises salariés stock options

activité de la délégation aux droits des femmes (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 2000)

activité de la délégation aux droits des femmes en 2001 (rapport d'information, assemblée nationale, février 2002)

activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 98 (rapport d'information, assemblée nationale, juin 1999)

activités commerciales les jours fériés (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - commerce de proximité distribution jours fériés restaurants

activités de la Banque mondiale (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 2000)

activités de service de la grande distribution (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - carburants fioul domestique grande distribution services hors surface commerciale urbanisme commercial

activités industrielles le 14 juillet (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

activités physiques et sportives (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - associations sportives manifestations sportives payantes sociétés commerciales subventions

activités physiques et sportives (projet de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - animateurs (32) contrats, contrats collectifs d'assurance de personnes (27,28) associations sportives agréées, commission nationale du sport de haut niveau (21) déontologie (12) éducation physique, enseignement, équipements sportifs (30 à 40) fédérations

activités pour l'emploi des jeunes (rapport d'information, assemblée nationale, novembre 1998)

administrateurs judiciaires (projet de loi, assemblée nationale, juillet 2000) - administrateurs judiciaires conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises commission nationale d'inscription et de discipline concurrence contrôles et inspections déléga

admissions en 2ème année d'études médicales de Montpellier (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - enseignement médecine

adoption (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2001) - adoption plénière

adoption d'enfant par des couples non mariés (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2002)

adoption simple (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - adoption nom patronymique de l'adopté

aéronautique navale (rapport d'information, assemblée nationale, octobre 2001)

affaire Papon (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 1999) - commissions d'enquête parlementaires mise sous contrôle judiciaire Papon Maurice pourvoi en cassation

affaires de drogue (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

affiches électorales et les bulletins de vote (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - campagne électorale élections propagande

Â

âge de la majorité et de la responsabilité pénale (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2001)

âge de la majorité pénale à seize ans (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - cour d'assises jeunesse délinquante majorité pénale

âge-limite d'accessibilité aux fonctions électives (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - candidats conditions d'âge élus

A

agence de sécurité sanitaire de l'environnement (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998)

Agence de sécurité sanitaire environnementale (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - bruit déchets environnement nuisances OGM (organismes génétiquement modifiés) plantes transgéniques pollution produits alimentaires risques santé publique

agence santé-environnement (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2000) - agence de sécurité sanitaire des produits de santé (ASSPS) agence de sécurité sanitaire des aliments (ASSA) aliments déchets environnement médicaments pollution recherche santé sécurité sanitaire

agenda pour la politique sociale (proposition de résolution, assemblée nationale, novembre 2000) - assurance-maladie emploi formation politiques sociales retraites travail texte communautaire no E-1497 Union européenne

agents des collectivités des départements d'outre-mer (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - DOM-TOM fonctionnaires et fonctionnaires territoriaux prestations familiales

aide aux femmes enceintes en difficulté (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - aides femmes grossesse interruption volontaire de grossesse (IVG)

aide publique aux partis politiques (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - aide publique conditions de résultats aux élections élections législatives partis politiques

aides à la construction navale (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 1997) - accord OCDE aides concurrence construction navale proposition d'acte communautaire no E-936

aides d'Etat horizontales (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 1997) - aides des Etats aides régionales concurrence contrôle cuir entreprises habillement industrie marché intérieur proposition d'acte communautaire no e-916 textiles

aides publiques en faveur du cinéma français (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, octobre 1998)

alcool et conduite (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - accidents de la circulation alcoolisme conduite automobile permis de conduire

alcool et la santé (rapport d'information, assemblée nationale, juin 1998)

algue Caulerpa taxifolia (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - algue tropicale littoral mer pollution

algue Caulerpa taxifolia (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - algue tropicale littoral mer pollution

algue Caulerpa taxifolia (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - algue tropicale littoral mer pollution

algue tropicale Caulerpa (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - algue tropicale littoral mer pollution

allègement de la taxe d'habitation (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - handicapés impôts locaux invalides taxe d'habitation

alléger les charges sur les bas salaires (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - charges sociales sur les bas salaires conventions Etat-branches professionnelles cotisations sociales emploi SMIC travail manuel

allocation aux adultes handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - allocation aux adultes handicapés calcul des ressources totales (AAH) pensions alimentaires

allocation aux adultes handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - allocation aux adultes handicapés (AAH) plafond de ressources revenus du travail

allocation aux adultes handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - allocation aux adultes handicapés (AAH) conditions de ressources de la famille

allocation de fin de formation (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - allocation de fin de formation demandeurs d'emploi plan de retour à l'emploi (PARE)

allocation de garde d'enfant à domicile (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - allocation de garde d'enfant à domicile allocation parentale d'éducation à temps partiel

allocation de logement (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

allocation de rentrée scolaire (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - allocation de rentrée scolaire conditions d'octroi

allocation de rentrée scolaire (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - conditions d'octroi allocation de rentrée scolaire

allocation de solidarité spécifique (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - allocation de solidarité spécifique chômage création d'entreprises essaimage rupture concertée du contrat de travail

allocation de transmission d'entreprise (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - allocation cessation d'activité avant l'âge de la retraite commerçants et artisans transmission d'entreprise

allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers (proposition de loi, assemblée nationale, février 1999) - allocation de vétérance sapeurs-pompiers volontaires

allocation personnalisée d'autonomie (projet de loi, assemblée nationale, mars 2001) - accueil familial à titre onéreux aides à domicile : exonération des charges patronales allocation compensatrice pour tierce personne allocation personnalisée d'autonomie (APA) argent de poche CSG conciliation conjoint resté à domicile contentieux contribu

allocations familiales (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997) - allocations familiales délinquance enfants jeunes peines

allocations familiales à points (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - autorité parentale délinquance diminution des points jeunesse délinquante placement des enfants

allocations familiales pour le dernier enfant à charge (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2000) - allocations familiales dernier enfant à charge familles quatre enfants

allocations familiales pour le dernier enfant à charge (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1999) - allocations familiales enfants à charge familles nombreuses

Allocution de M. Laurent FABIUS, Président de l'AN (allocution du président de l'assemblée, assemblée nationale, juin 1998)

Allocution de M. Laurent Fabius, Président de l'AN (allocution du président de l'assemblée, assemblée nationale, décembre 1997)

Allocution de M. Raymond FORNI, Président de l'AN (allocution du président de l'assemblée, assemblée nationale, juin 2001)

Allocution de M. Raymond forni, Président de l'AN (allocution du président de l'assemblée, assemblée nationale, juin 2000)

Allocution de M. Raymond FORNI, Président de l'Assemblée nationale (allocution du président de l'assemblée, assemblée nationale, mars 2000)

Allocution du Président d'âge (allocution du président de l'assemblée, assemblée nationale, juin 1997)

Allocution du Président de l'AN (allocution du président de l'assemblée, assemblée nationale, juin 1997)

Allocution du Président de l'Assemblée nationale (allocution du président de l'assemblée, assemblée nationale, juin 1999)

amalgames dentaires à base de mercure (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 1999) - chirurgie dentaire commissions d'enquête parlementaires mercure

aménagement du territoire (projet de loi, assemblée nationale, juillet 1998) - conseil national d'aménagement et de développement du territoire (2, 4) schémas de services collectifs (2, 3, 4, 9 à 18) conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire (6) schéma régional d'aménagement et de développement du territ

Amendement Creton (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

amendements sur le texte d'une CMP (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 1997) - amendements commission mixte paritaire recevabilité

amendements sur le texte d'une CMP (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, juillet 1997)

amiante (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - amiante environnement hygiène du travail maladies professionnelles risques professionnels retraites travailleurs

amiante dans l'environnement de l'homme (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, octobre 1997)

anciens combattants en Afrique-du-Nord (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

animaux dangereux (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - animaux dangereux chiens euthanasie

animaux dangereux (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - animaux dangereux chiens pittbulls

année 2000 - année de la fraternité (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - an 2000 fraternité République

anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962 (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2000) - commémoration guerre d'Algérie

anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962 (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1998) - Algérie cessez le feu

annuités d'emprunts contractés par les étudiants (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - annuités d'emprunts déductibilité emprunts étudiants

ANVAR (rapport d'information, assemblée nationale, février 2002)

"

"appellation ""chocolat""" (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - chocolat

A

application de la législation d'un pays tiers (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - législation américaine extraterritoriale interdiction de son application sanctions pénales

application de la loi relative à la réduction du temps de travail (rapport d'information, assemblée nationale, mars 1999)

application de la loi relative à la réduction du temps de travail (rapport d'information, assemblée nationale, juin 1999)

application de la loi relative au PACS (rapport d'information, assemblée nationale, novembre 2001)

application des dispositions fiscales (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 2000)

application des dispositions fiscales (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 1997)

application des dispositions fiscales des lois de finances (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 2001)

application des dispositions fiscales des lois de finances (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 1998)

application des dispositions fiscales des lois de finances (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 1999)

application du taux réduit de TVA à la chocolaterie (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - chocolaterie produits alimentaires

apprentissage des techniques de la société d'information (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, juillet 1997)

archéologie préventive (projet de loi, assemblée nationale, mai 1999) - archéologie établissement public chargé de recherche en archéologie préventive fouilles patrimoine redevances d'archéologie

architectes des bâtiments de France (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 1999) - architectes des bâtiments de France commissions d'enquête parlementaires cumul de missions

archives publiques (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - archives armes nucléaires conservation consultation délais de communication ministères ministres

armes de service de la police (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1997)

armes et munitions (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1998) - armes licence sportive permis de chasse vente et commerce

art L 273 du Code des pensions militaires d'invalidité (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2000) - dérogations à la durée d'internement résistants internés

article 11 de la Constitution (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, octobre 1997) - contrôle de constitutionalité parlement référendum

article 23 de la Constitution (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, septembre 1997) - cumul des mandats élus locaux gouvernement incompatibilités ministres

article 25 de la Constitution (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, septembre 1997) - députés gouvernement incompatibilités mandat parlementaire ministres

article 3 de la Constitution et droit de vote des étrangers (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, juin 2002)

article 68 de la Constitution (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, mai 2001) - crimes et délits sans lien avec l'exercice de ses fonctions Président de la République responsabilité pénale

assemblées générales des copropriétés (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - adoption des décisions assemblées générales copropriété

assiette de la taxe professionnelle (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997) - assiette chiffre d'affaires impôts locaux taxe professionnelle

assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1998) - antiquités biens professionnels impôt de solidarité sur la fortune objets d'art propriété littéraire et artistique

associations intermédiaires dans le bâtiment (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - associations intermédiaires bâtiment concurrence déloyale

assurance des véhicules pour handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - assurance fauteuils roulants électriques

assurance maladie des travailleurs frontaliers (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2000) - couverture maladie universelle (CMU) Suisse travailleurs frontaliers

assurance maladie en Alsace-Moselle (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - Alsace assurance maladie Moselle retraités

assurance veuvage (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - allocation de veuvage fonds national de l'assurance veuvage veuves

assurance vieillesse des blessés de guerre d'avant 1968 (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - anciens combattants années validées: cotisations d'assurance vieillesse rééduction professionnelle retraites victimes de guerre

assurance vieillesse des chômeurs (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997) - allocation de solidarité spécifique (ASS) allocation spéciale de chômage chômeurs âgés RMI

assurances (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1999) - assurances interruption pourparlers assuré-assureur prescription

atelier protégé et entreprise adaptée (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002) - ateliers protégés centres de travail à domicile handicapés

atteintes au drapeau tricolore (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2001) - drapeau hymne national

attentats du 11 septembre 2001 (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 2001)

attribution de bourses aux étudiants étrangers (rapport d'information, assemblée nationale, octobre 1997)

attribution de logements aux familles d'enfants handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - handicapés logements sociaux

attribution de permis de construire à des sectes (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - ordre public permis de construire sectes

attribution du label écologique (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 1998) - environnement label écologique produits proposition d'acte communautaire no E-818

attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - durée de détention prisonnier du Viêt-Minh

autisme (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

autorisant la ratification du traité de Nice (projet de loi, assemblée nationale, mai 2001) - élargissement institutions communautaires Traité de Nice Union européenne

autorité du Maire sur une police territoriale (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - commissaires de circonscription maire police de proximité police nationale police territoriale

aval du cycle nucléaire - Tome I : Etude générale (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, juin 1998)

aval du cycle nucléaire - Tome II : les coûts de l'électricité (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, février 1999)

avancement dans la fonction publique (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - ancienneté avancement fonction publique territoriale

avant budget des Communautés européennes pour 2001 (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 2000) - aides dépenses communautaires Balkans financement, Malte

avant- de budget des CE pour l'exercice 2000 (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 1999) - budget des Communautés européennes proposition d'acte communautaire no E-1253

avant- de budget des Communautés européennes pour 1999 (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 1998) - budget des communautés européennes proposition d'acte communautaire n° E-1062, E-1063, E-1077, E-1081

avant- de budget des Communautés européennes pour 2002 (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 2001) - budget des communautés européennes dépenses communautaires

axe européen Rhin-Rhône (rapport d'information, assemblée nationale, novembre 1999)

B

bailleur (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2001) - amendes contrat de location infractions du locataire règlement intérieur de l'immeuble

baisse de la TVA sur les travaux des jardins privatifs (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2001) - jardins taxe sur la valeur ajoutée (TVA) travaux

baisse des cotisations sociales salariales (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2000) - bas salaires cotisations sociales salariales

Banque de France et signes monétaires du franc (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2001) - banque de France franc monnaie

barèmes des aides au logement social (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

baux professionnels (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - congé du bailleur contrats de location locaux professionnels loyer reprise ou vente du local résiliation du bail transformation des locaux

bénévolat associatif (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - associations bénévoles congés dons diminutions de rémunérations formation mutuelles protection sociale salariés

Bibliothèque Nationale de France (proposition de résolution, assemblée nationale, mars 1999) - commissions d'enquête parlementaires Bibliothèque nationale de France

biens de section (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - baux ruraux conditions de résidence exploitants agricoles sections de communes terres agricoles zones de montagne

biens immobiliers en zone inondable (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2001) - biens immobiliers inondations ventes zones inondables

biens mobiliers à caractère historique ou artistique (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - autorisation de vente collections d'objets mobiliers biens mobiliers d'un immeuble classé

bilan de l'activité de la commission des affaires culturelles (rapport d'information, assemblée nationale, février 2002)

bilan et les perspectives des accords de Schengen (rapport d'information, assemblée nationale, mars 1999)

bioéthique (projet de loi, assemblée nationale, juin 2001) - discriminations fondées sur les caractéristiques génétiques (code civil, contrats d'assurance, travail) (1) médecine prédictive, examens des caractéristiques génétiques (2) procédure judiciaire, identification par empreintes génétiques et personnes décédé

biotechnologie (projet de loi, sénat, novembre 2001)

blanchiment des capitaux en Europe (rapport d'information, assemblée nationale, mars 2000)

bornes électriques pour la recharge des véhicules (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - automobiles bornes électriques immeubles parkings

boulangeries (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - boulangerie qualification professionnelle qualité du pain

boulangers-pâtissiers (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - boulangerie qualification qualité du pain

brevetabilité du vivant (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, décembre 2001)

bruit des autoradios (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - autoradios nuisances

budget des collectivités territoriales (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - budgets commissaires aux comptes finances locales

budget des Communautés européennes (proposition de loi organique, assemblée nationale, décembre 1997) - budget budget des Communautés européennes contribution française finances publiques Parlement français

budget général des communautés européennes pour 1998 (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 1997) - accord international budget des communautés européennes conseil Ecofin fraude perspectives financières politique agricole commune (PAC) programme SEM 2000

budgets communautaires contra cycliques (rapport d'information, assemblée nationale, février 2002)

bulletins de vote en braille (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1999) - bulletins de vote braille non voyants

C

cadre d'information et consultation des travailleurs de la CE (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 2000) - droit du travail entreprises information et consultation des travailleurs relations industrielles salariés représentants du personnel texte communautaire no 1182 E

Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 1999) - caisse autonome de retraite des médecins français commissions d'enquête parlementaires professions de santé

Caisse de Mutualité sociale agricole de Corse (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 1998)

caisses d'allocations familiales des DOM (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999)

calcul des prestations familiales (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - enfants délinquants prestations familiales

"

"canal à grand gabarit ""Rhin-Rhône""" (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - canal Rhin-Rhône eau environnement voies fluviales

C

candidatures multiples aux élections (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999)

capital de France 2 (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1998) - France 2 privatisation télévision

carrière des magistrats (projet de loi organique, sénat, juin 2000)

carrières (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1998) - autorisations administratives carrières

carte de combattant (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

carte de séjour temporaire unique (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - carte de séjour étrangers étudiants travail

carte électorale des européens (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2001) - Conseil municipal élections, ressortissants de l'Union européenne

carte nationale d'identité (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - carte d'identité numéro d'identification INSEE

carte scolaire (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2000) - carte scolaire écoles primaires enseignement primaire lieu de résidence grands-parents

catastrophes maritimes (proposition de résolution, assemblée nationale, décembre 1999) - accidents technologiques commissions d'enquête parlementaires mer pétrole pollution transports maritimes

causes des inondations (rapport d'enquête, assemblée nationale, novembre 2001)

centres culturels français à l'étranger (rapport d'information, assemblée nationale, février 2001)

certaines formes précaires d'emploi (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2000) - ancienneté CDD contrats de travail successifs discrimination interim stages

certains actes d'électroradiologie médicale (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - actes de radiologie contrôle d'aptitude manipulateurs d'électroradiologie médicale radiologues libéraux

changements climatiques (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, février 2002)

changements d'affectation de locaux à usage d'habitation (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000)

charges énergétiques dans les immeubles (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - chauffage construction économies d'énergie électricité immeubles d'habitation

charges sociales sur les bas salaires (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2001) - Charges sociales exonérations SMIC

charte des langues régionales (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, juin 1999) - charte européenne langues régionales

chasse (projet de loi, assemblée nationale, février 2000) - associations communales de chasse battues administratives agréées (ACCA) braconnage chasse à la passée chasse de nuit droit de non chasse fédérations départementales de chasse gibier d'eau office national de la chasse et de la faune sauvage permis de chas

chasse (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - chasse de nuit gibiers d'eau propriétés interdites à la chasse

chasse (proposition de loi, sénat, juin 1999)

chasse de nuit (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - chasse de nuit gibier d'eau

chasse de nuit au gibier d'eau (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1999) - chasse de nuit gibier d'eau

chasse des oiseaux migrateurs (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997) - chasse directive 79/409 sur la conservation des oiseaux sauvages, oiseaux migrateurs ouverture anticipée de la chasse

chasse des oiseaux migrateurs (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - chasse oiseaux

chasse des oiseaux migrateurs (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - chasse faune oiseaux gibier

chasse des oiseaux migrateurs (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - chasse faune gibier oiseaux

chasse des oiseaux migrateurs (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - chasse gibiers d'eau oiseaux migrateurs

chasse du gibier d'eau de nuit (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - chasse de nuit gibier d'eau

chasse en Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - Alsace chasse droit local dégâts aux cultures location de terrains par les communes Moselle

chasse et l'alcoolisme (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - accidents alcoolisme chasse

chasses de nuit (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - chasse de nuit gibier d'eau permis de chasse

chemins de fer communautaires (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 1999) - infrastructures tarifs transports ferroviaires sécurité proposition d'acte communautaire no E-1163

chèque service (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - artisans associations chèque-service cotisations sociales

"

"""chèque-loisirs""" (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

C

chèques de rentrée des classes (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - allocation de rentrée scolaire chèque de rentrée scolaire

chèque-service dans le secteur associatif (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - associations chèque-service

chèques-vacances (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - caisses d'assurance vieillesse chèques vacances retraités

chèques-vacances (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 1999)

chèque-vacances (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - artisans et commerçants charges sociales chèque vacances impôts et taxes loisirs tourisme social

choix de la diffusion des programmes de télévision (proposition de loi, assemblée nationale, février 1999) - câblo-opérateurs chaînes d'éditeurs et distributeurs conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) programmes réseaux câblés

choix pour les enfants du nom du père ou de la mère (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - noms de famille transmission du nom

chômage des artistes et techniciens du spectacle (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - assurance chômage intermittents du spectacle

chômeurs de moins de 60 ans (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - allocation d'attente chômeurs retraites

Ciel unique européen (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 2001) - aviation civile internationale bruit Ciel unique européen nuisances sonores vols de nuit

cinéma (rapport d'information, assemblée nationale, février 2002)

cinéma français (rapport d'information, assemblée nationale, juin 2001)

circonscriptions de la Réunion (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1998) - circonscriptions députés parlement La Réunion sénateurs

circulation nocturne des mineurs (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - circulation nocturne juge des enfants mineurs de moins de 12 ans

classement en zone naturelle protégée (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2000) - autorisation de la collectivité publique propriétaire classement monuments naturels et sites artistiques, historiques

clause de conscience relative à la vaccination obligatoire (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - refus vaccination obligatoire

clonage et la thérapie cellulaire (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, février 2000)

clubs sportifs (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

code de justice administrative (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2001) - justice Polynésie française

code des marchés publics (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - accès aux marchés publics achats publics avances et acomptes avenants au contrat choix de l'offre collectivités territoriales concurrence conflits d'intérêt délais de paiement délégations de service public donneurs d'ordre durée d'exécution établissements

collecte des statistiques du commerce entre Etats membres (proposition de résolution, assemblée nationale, septembre 1997) - commerce intracommunautaire échange de biens nouvelle nomenclature des produits proposition d'acte communautaire no E-872 proposition d'acte communautaire no E-911 statistiques économiques

collèges professionnels (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - collèges enseignement secondaire taxe professionnelle

"

"colloque ""pour défendre la paix, réformer l'ONU""" (rapport d'information, assemblée nationale, juin 2001)

C

combattants volontaires de la Résistance (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

Comité d'éthique du développement (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

comité d'indemnisation des victimes de crimes et délits (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1997) - crimes et délits délinquants dommages et intérêts indemnisation média revenus liés aux crimes

comités consultatifs sur les problèmes d'intérêt communal (proposition de loi, assemblée nationale, février 2000) - charte de la concertation communale comités consultatifs démocratie locale participation locale

commerce de proximité (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

commerce international Nord-Sud (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2001) - commerce label

commercialisation des peaux de chiens et de chats (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2002) - animaux commerce

commission de contrôle des mutuelles (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1998) - commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance mutuelles protection sociale volontaire

commission d'enquête sur Air France (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 1998) - Air France commissions d'enquête parlementaires

commission d'enquête sur la CNAM (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 1998) - professions de santé santé publique sécurité sociale statistiques

commission d'enquête sur le Rwanda (proposition de résolution, assemblée nationale, mars 1998) - commissions d'enquête parlementaires Rwanda France

Commission Nationale d'Ethique des Jeux-Vidéo (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - audiovisuel informatiqe jeux vidéo morale protection de l'enfant

commissions d'enquête et missions d'information (proposition de résolution, assemblée nationale, février 2002) - commissions d'enquête parlementaires procédure parlementaire seconde délibération

communication audiovisuelle (lettre rectificative, assemblée nationale, novembre 1998) - archives audiovisuelles attribution des fréquences audiovisuel concurrence et concentration conseil supérieur de l'audiovisuel contrats d'objectifs et de moyens conventions de chaînes des chaînes distribuées par câble ou satellite éditeurs et distributeur

communication audiovisuelle (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - Conseil supérieur de l'audiovisuel : pouvoirs, éthique des programmes, sanctions, saisine, statut (1 à 15) privatisation populaire de France 2 (16 à 20) France Télévision (21) fusion de la Sept Arte et de la Cinquième (23, 24) réseau France Outre-mer (22)

Compagnie nationale du Rhône (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1997)

complétant la Déclaration des Droits de l'Homme (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, décembre 1997) - droits de l'homme écologie libertés solidarité

complétant la Déclaration des Droits de l'Homme (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, décembre 1997) - Constitution droits de l'homme libertés préambule

composition des comités régionaux de l'ANPE (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - Agence nationale pour l'emploi (ANPE) chômeurs comités régionaux de l'ANPE conseillers régionaux

composition du comité économique et financier (proposition de résolution, assemblée nationale, avril 1998) - comité économique et financier (CEF) institutions communautaires proposition d'acte communautaire no E-1053 union économique et monétaire

compromis de Luxembourg (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, décembre 1997) - compromis de Luxembourg conseil de l'union européenne souveraineté nationale vote à la majorité qualifiée unanimité

comptes de campagne des candidats à une élection (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - candidats comptes de campagne élections honoraires de l'expert comptable

comptes 1996 de l'Assemblée nationale (rapport d'information, assemblée nationale, novembre 1997)

comptes 1997 de l'Assemblée (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 1998)

comptes 1998 de l'Assemblée (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 1999)

comptes 1999 de l'Assemblée (rapport d'information, assemblée nationale, novembre 2000)

comptes 2000 de l'Assemblée (rapport d'information, assemblée nationale, novembre 2001)

concessions funéraires (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - concession funéraire successions

concomitance des élections présidentielle et législatives (proposition de loi organique, assemblée nationale, octobre 2000) - calendrier électoral date élections législatives élections présidentielles

concurrence dans la société de l'information (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - administration codes sources collectivités territoriales logiciels compatibles standards de communication ouverts technologies de l'information et de la communication

conditions de pavoisement du drapeau français (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - bâtiments publics drapeau français

conditions des majorations de retraite pour enfants (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1998) - déchéance de l'autorité parentale majorations pour enfants pensions civiles et militaires de retraite retraites

conditions d'ouverture du droit à la retraite à 55 ans (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - âge de la retraite anciens combattants d'Afrique du Nord femmes handicapés travail exposé aux maladies professionnelles travail posté

conduite à tenir en cas d'accident de la route (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1997)

conduite automobile sous l'empire de produits stupéfiants (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - circulation routière conduite automobile stupéfiants

conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants (proposition de loi, assemblée nationale, février 2000) - accidents de la circulation conduite automobile dépistage drogues stupéfiants

conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - drogues sécurité routière

conflits de lois nationales et d'actes des Communautés (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, décembre 1997) - Conseil constitutionnel droit européen et Constitution nationale droit national et droit communautaire conflits de lois subsidiarité

congé antérieur à l'adoption (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - congé adoption

congé d'accompagnement des personnes en fin de vie (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - congé d'accompagnement fonction publique mort soins palliatifs travail à temps partiel salariés

congé de solidarité familiale (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - congé de solidarité familiale famille salariés

congés annuels (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

Conseil économique et social (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, janvier 1998) - Conseil économique et social (CES) inscriptions à l'ordre du jour projet ou proposition de loi à caractère économique et social saisine

Conseil économique et social (proposition de loi organique, assemblée nationale, janvier 1998) - compétences Conseil économique et social (CES) élection des représentants projets et propositions de loi à caractère économique et social nomination des membres saisine

Conseil général (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - conseil général conseiller général département

Conseil national de la prévention de l'alcoolisme (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1997)

conseil supérieur de la déontologie de la sécurité (projet de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - conseil supérieur de la déontologie de la sécurité douanes gardes champêtres gardes-chasse gardes-pêche gendarmerie infractions pénales justice parlementaires police poursuites disciplinaires poursuites judiciaires saisine secret professionnel

Conseil Supérieur de la protection du secret défense (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997) - défense nationale secret défense sûreté de l'Etat

conseillers d'arrondissement (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2000) - conseil de communauté urbaine conseillers d'arrondissement Paris-Lyon-Marseille (PLM)

conseils d'administrations des organismes HLM (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - autorisations d'absences conseils d'administration des HLM élus salariés

conseils généraux transformés en conseils départementaux (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2001) - Conseils généraux coopération intercommunale

conseils régionaux (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997) - budget de la région conseils régionaux finances locales président du conseil régional régions vote

conséquences de l'utilisation de l'amiante (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - hygiène du travail immeubles d'habitation indemnisation maladies professionnelles prévention taxe sur les bénéfices des entreprises ayant fabriqué de l'amiante travailleurs

conséquences des essais nucléaires (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2002) - environnement maladies professionnelles risques radioactifs

conséquences du stockage des déchets nucléaires sur la santé (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, mars 2000)

conservation des documents de l'Etat (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - archives documents officiels papier permanent

conservation des objets placés sous main de justice (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - conservation après condamnation définitive objets placés sous la main de la justice procès révision pour erreur judiciaire

conservatoires municipaux de musique (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - conservatoires municipaux danse musique tarifs théâtre

considérant le vote blanc comme suffrage exprimé (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - bulletins blancs vote

constats d'huissier de justice (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - déducations fiscales locations états des lieux par huissier

constitution en partie civile d'associations de contribuables (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1998) - associations de contribuables détournements de fonds publics partie civile

consultation de la population de Mayotte (projet de loi, sénat, février 2000)

consultation de la population de Mayotte (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - autodétermination Mayotte statut

consultation par référendum (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, décembre 2000) - collectivités teritoriales Corse pouvoirs publics référendums

consultation populaire départementale (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - consultation locale demande d'avis département vie politique locale

contenu des lois de financement de la sécurité sociale (proposition de loi organique, assemblée nationale, février 1998) - assurance maladie dépenses établissements de santé finances lois de financement de la sécurité sociale parlement

contestation des génocides et du génocide arménien (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - Arménie génocide

contingent annuel d'heures supplémentaires (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2002)

contingent tarifaire pour l'orge de brasserie (proposition de résolution, assemblée nationale, mars 1998) - contingents tarifaires importations communautaires orge proposition d'acte communautaire no E-1019

continuation du contrat de location (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - domicile droit au bail location personnes vivant chez le locataire

continuité dans les services publics (proposition de loi, assemblée nationale, février 1999) - conflits du travail grève négociations collectives relations du travail service minimum services publics

continuité dans les services publics (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - conflits du travail grève négociations collectives relations du travail services publics

continuité du service public (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - grève service minimal service public

contraception (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2000) - établissements scolaires pilule du lendemain prescription médicale

contraception d'urgence (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2000) - mineures norlevo pillule du lendemain vente libre

contraception d'urgence (rapport d'information, assemblée nationale, septembre 2000)

contrat de collaboration entre infirmiers libéraux (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - infirmiers et infirmières contrat de collaboration professions libérales

contrat de garde conjointe des enfants de moins de trois ans (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - garde des enfants parents

contrat de location de taxi (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2001) - taxi

contrat d'union civile et sociale (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

contrat d'union sociale (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

contrats d'assurance (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - contrats d'assurance résiliation

contrats de plan état-région (rapport d'information, assemblée nationale, mai 2000)

contrats de radiotéléphones (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1999) - clauses abusives contrats téléphones portables

contrats de vente et de crédit (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - annulation de commande consommateurs contrats de crédit contrats de vente

contribution à l'éducation des enfants en cas de divorce (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - barème indicatif divorce enfants pension alimentaire revenus du débiteur

contributions représentatives du droit de bail (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - contributions représentatives du droit au bail loyers propriétaires bailleurs revenus de location

contrôle de constitutionnalité des actes communautaires (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, juillet 1997)

contrôle de la sûreté des installations nucléaires (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, juin 1998)

contrôle de l'obligation scolaire (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - classes hors contrat contrôle des connaissances instruction dans la famille scolarité obligatoire

contrôle des comptes du Conseil de Paris (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2001) - comptes du Conseil de Paris contrôle par la chambre régionale des comptes démocratie locale Questure

contrôle des délégations de service public (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1998) - assainissement chambres régionales des comptes Cour des comptes déchets ménagers et déchets industriels délégation de service public eau potable services publics locaux services publics nationaux

contrôle des établissements de soin privés (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002) - cliniques privées contrôles établissements de soins personnels de santé

contrôle des exportations d'armement (rapport d'information, assemblée nationale, avril 2000)

contrôle des fonds publics accordés aux entreprises (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1999) - aides contrôle fonds publics entreprises subventions

contrôle des installations nucléaires (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - associations de défense de l'environnement commissions départementales d'information et de surveillance des sites nucléaires environnement installations nucléaires protection radioactivité sécurité nucléaire

contrôle d'identité (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2001) - contrôles d'identité police judiciaire

contrôle du FMI et de la Banque mondiale (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 2001)

contrôle extérieur des prisons (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002) - contrôleur général des prisons prisons surpopulation carcérale

contrôle médical des personnels d'éducation (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - éducation nationale médecine du travail personnel

contrôle parlementaire des opérations extérieures (rapport d'information, assemblée nationale, mars 2000)

contrôle technique obligatoire des installations de gaz (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - contrôle installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés installations électriques livret d'entretien

conventions et accords collectifs d'entreprises (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - accords collectifs d'entreprise conventions collectives syndicats

coopération au Tchad et en Centrafrique (rapport d'information, assemblée nationale, juin 1999)

coopération ente la région et les départements (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - compétences départements établissements publics de coopération régionale ressources

coopération intercommunale (projet de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - aménagement du territoire, urbanisme, coopération intercommunale, communauté d'agglomération, conseil de la communauté d'agglomération (1) cas de l'Alsace Moselle (2) communauté urbaine (3,4) interférences avec des syndicats de communes (5) fiscalité (6)

coopération intercommunale pour Paris, Lyon, Marseille (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - conseillers d'arrondissements délégués aux conseils communautaires des EPCI Paris, Lyon, Marseille (PLM)

coopération professionnelle entre époux (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - activité professionnelle commune coexploitation d'une entreprise présomption de mandat réciproque

Corse (projet de loi, assemblée nationale, février 2001) - assemblée de Corse, lois et règlements, adaptation et dérogations du droit commun, consultation de l'Assemblée de Corse (1) contrôle de légalité du préfet sur les mesures d'adaptation (1,2,3) éducation, enseignement, enseignement supérieur, recherche, éta

cotisations d'assurance maladie complémentaire (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - assurance maladie complémentaire déduction des cotisations retraités

cotisations de sécurité sociale des assistantes maternelles (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - aide sociale à l'enfance assistantes maternelles assurance vieillesse cotisations sociales retraites

cotisations d'impôts locaux (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - impôts locaux prélèvements de l'Etat

cotisations sociales sur un fonds de commerce (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2001) - abattement artisans commerçants cotisations sociales location d'un fonds de commerce ou établissement artisanal

Cour des Comptes (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 1999) - administration commissions d'enquête parlementaires rapports de la cour des comptes secteur public

courtiers, interprètes et conducteurs de navires (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - courtiers, interprètes et conducteurs de navires opérations de commerce ou de banque ports profession

courtiers interprètes et conducteurs de navires (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1999) - commerce conducteurs de navires courtiers interprètes monopole

courtiers interprètes et conducteurs de navires (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - courtiers interprètes et conducteurs de navires opérations de commerce ports profession

coût de la crise au Kosovo (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 1999)

coût de la politique de la régularisation des étrangers (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 1998) - commission d'enquête parlementaire comptes sociaux étrangers finances publiques régularisation

couverture maladie universelle (projet de loi, assemblée nationale, mars 1999) - santé, assurance maladie assurance personnelle (2) affiliation au régime général (3) cotisations : conditions de ressources (3) prestations en nature : droit immédiat, condition de résidence (4,5,6) enfants de plus de 16 ans, conjoints, ascendants (7) per

couverture maladie universelle (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 1999)

création de crèches dans les petites communes (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1998) - crèches gardes d'enfants équipement sanitaire et social financement par l'Etat

création de deux départements à la Réunion (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1998) - départements La Réunion

création de deux départements en Guyane (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - conseils généraux départements d'outre-mer finances locales Guyane personnel départemental

création de fondations et le mécénat (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - appel à la générosition publique autorisation administrative capital consomptible durée des fondations fondations de droit commun reconnaissance d'utilité publique

création de la Cour Pénale Internationale (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - Cour pénale internationale crimes de guerre crimes contre l'humanité génocide droits de l'homme

création de la Cour Pénale Internationale (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998)

création de la Cour Pénale Internationale (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - Cour pénale internationale crimes de guerre crimes contre l'humanité génocide droits de l'homme

création d'entreprises (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2000) - actions et bons de créateurs d'entreprises investissement ISF (impôt sur la fortune)

création d'entreprises (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - apport en capital apport en compétences création d'entreprises entreprises à partenaires variables recherche

création du congé parental de présence (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - congé parental de présence enfants handicapés maladie suspension du contrat de travail

création du Haut-Conseil de l'agglomération parisienne (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - coopération intercommunale environnement finances locales Paris Ile de France transports

création d'un corps de garde-côtes (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - droit maritime garde côtes littoral mer

création d'un suppléant pour les conseillers généraux (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - conseils généraux élections cantonales suppléants

création d'une commission des affaires européennes (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, avril 2002) - Assemblée nationale commission Sénat

création d'une délégation parlementaire du renseignement (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - Assemblée nationale délégations parlementaires Sénat services de renseignements

crédit d'impôt pour les entreprises commerciales (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - artisans commerçants crédit d'impôt Euro

crédit d'impôt sur les travaux dus aux tempêtes (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - crédit d'impôt pour les dépenses travaux de réparation tempêtes de 1999

crimes contre l'humanité (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

crimes terroristes (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2001) - crimes contre l'humanité terrorisme

crise financière en Asie (rapport d'information, assemblée nationale, septembre 2000)

croisement des fichiers informatiques des organismes publics (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - fichiers informatiques nominatifs libertés services publics

cumul de fonctions (proposition de loi organique, assemblée nationale, octobre 1997) - cumul des mandats cumul avec une profession parlementaires

cumul de fonctions dans le privé (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - conseils d'administration cumul de fonctions dirigeants directoire rééligibilité sociétés anonymes

cumul de la reversion et de la retraite (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2001) - conditions de ressources cumul d'une pension de retraite et d'une pension de réversion

cumul de mandats (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - cumul de mandats démission du mandat le plus récent incompatibilités moralité publique

cumul des architectes des bâtiments de France (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - architectes des bâtiments de France aire de compétence administrative cumul des fonctions

cumul des fonctions ministérielles avec d'autres fonctions (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, juin 1997)

cumul des fonctions ministérielles avec d'autres fonctions (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, juillet 1997)

cumul des mandats (proposition de loi organique, assemblée nationale, novembre 1997) - cabinets ministériels cumul des mandats députés élus locaux incompatibilités représentants au Parlement européen

cumul des mandats (projet de loi organique, assemblée nationale, avril 1998) - cumul des mandats députés DOM-TOM élus locaux incompatibilités maires président de conseil régional ou de conseil général représentants au Parlement européen sénateurs

cumul des mandats (projet de loi, assemblée nationale, avril 1998) - conseillers généraux conseillers régionaux conseillers municipaux cumul de mandats DOM-TOM élus locaux incompatibilités président de conseil général, de conseil régional maires représentants au Parlement européen

cumul des mandats électifs (proposition de loi organique, assemblée nationale, septembre 1997) - cumul des mandats députés présidents des assemblées locales incompatibilités Parlement européen

cumul des rémunérations des membres du Parlement (proposition de loi organique, assemblée nationale, novembre 1997) - cumul des rémunérations députés indemnités parlementaires parlementaires

cumul d'une pension de réversion et des droits personnels (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - cumul d'une pension de reversion et d'avantages vieillesse personnels majorations pour enfants des pensions de retraite plafond de cumul

cumul pension civile et rémunération (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - collectivité publique cumul avec un traitement emploi retraites civiles ou militaires

cumuls de mandats (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1997)

D

date de suppression du service national (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - contrat de travail à durée indéterminée report d'incorporation service national

date de suspension du service national (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - libération du contingent service national

date d'expiration des pouvoirs de l'AN (proposition de loi organique, assemblée nationale, novembre 2000) - Assemblée nationale calendrier électoral députés élections législatives expiration du mandat

date d'expiration des pouvoirs de l'AN (proposition de loi organique, assemblée nationale, novembre 2000) - Assemblée nationale calendrier électoral date élections législatives

date d'expiration des pouvoirs de l'AN (proposition de loi organique, assemblée nationale, novembre 2000) - Assemblée nationale calendrier électoral élections législatives

dates d'ouverture de la chasse des oiseaux migrateurs (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - chasse faune oiseaux gibier

DDOEF (projet de loi, assemblée nationale, février 1998) - assiettes des contributions des emloyeurs au titre de la formation professionnelle (1) télétransmission des factures (2) déclarations fiscales professionnelles (3) entreprises placées sous le régime du forfait : option possible pour le régime réel normal

de loi (no 735) sur la prestation compensatoire (rapport d'information, assemblée nationale, janvier 2000)

débat public des grands projets d'utilité publique (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2000) - aménagement urbain débat public enquête publique environnement équipements collectifs infrastructures travaux d'utilité publique

debat sur la Cour des comptes (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, décembre 1997) - Assemblée nationale Cour des Comptes Sénat

débits de boissons au profit des associations non sportives (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - associations cafés et débits de boissons manifestations non sportives

décentralisation (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

déchéance de nationalité française (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - nationalité terrorisme

déchets ménagers et industriels banals (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, juin 1999)

décisions en matière matrimoniale (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 1999) - divorce droit de la famille enlèvement d'enfants responsabilité parentale texte communautaire no E-1270)

déclaration d'emploi à temps partiel (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - abattement cotisations sociales patronales travail à temps partiel

Déclaration d'orientation budgétaire (déclaration du gouvernement, sénat, juin 1999)

Déclaration du Gouvernement d'orientation budgétaire (déclaration du gouvernement, sénat, juin 2001)

Déclaration du Gouvernement d'orientation budgétaire (déclaration du gouvernement, sénat, juin 1998)

Déclaration du Gouvernement sur la décentralisation (déclaration du gouvernement, sénat, novembre 1998)

Déclaration du Gouvernement sur la politique familiale (déclaration du gouvernement, sénat, novembre 1997)

Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la justice (déclaration du gouvernement, sénat, janvier 1998)

Déclaration du Gouvernement sur la suite des attentats aux USA (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, octobre 2001)

Déclaration du Gouvernement sur la toxicomanie (déclaration du gouvernement, sénat, juin 1998)

Déclaration du Gouvernement sur l'agriculture (déclaration du gouvernement, sénat, novembre 1997)

Déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du territoire (déclaration du gouvernement, sénat, décembre 1998)

Déclaration du Gouvernement sur l'éducation nationale (déclaration du gouvernement, sénat, octobre 1997)

Déclaration du Premier ministre sur la situation au Kosovo (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, mars 1999)

Déclaration sur la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle (déclaration du gouvernement, sénat, novembre 1999)

Déclaration sur la décentralisation (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, janvier 2001)

Déclaration sur la politique européenne (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, décembre 1997)

Déclaration sur la présidence française de l'U.E. (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, mai 2000)

Déclaration sur la présidence française de l'Union européenne (déclaration du gouvernement, sénat, mai 2000)

Déclaration sur la réforme de la justice (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, janvier 1998)

Déclaration sur la situation au Kosovo (déclaration du gouvernement, sénat, mars 1999)

Déclaration sur la situation au Kosovo (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, juin 1999)

Déclaration sur la situation au Kosovo (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, avril 1999)

Déclaration sur la situation au Kosovo (déclaration du gouvernement, sénat, juin 1999)

Déclaration sur la situation en Afghanistan (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, novembre 2001)

Déclaration sur l'avenir du secteur bancaire et financier (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, février 1999)

Déclaration sur le débat d'orientation budgétaire (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, mai 2000)

Déclaration sur le débat d'orientation budgétaire (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, juin 1999)

Déclaration sur le débat d'orientation budgétaire (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, juin 2001)

Déclaration sur le débat d'orientation budgétaire (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, juin 1998)

Déclaration sur l'énergie (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, janvier 1999)

Déclaration sur les intempéries de la marée noire de décembre 1999 (déclaration du gouvernement, sénat, février 2000)

Déclaration sur les intempéries et la marée noire de décembre 1999 (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, février 2000)

Déclaration sur l'organisation mondiale du commerce (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, juin 1999)

Déclaration sur l'orientation budgétaire (déclaration du gouvernement, sénat, juin 2000)

déclarations de candidature aux élections législatives (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997) - candidatures aide publique députés élections législatives partis politiques

déclarations de naissance (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - déclaration de naissance commune domicile

déclarations de naissance (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - communes du domicile déclarations de naissance

déclarations de naissances et de décès (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - communes décès déclaration naissances

Déclatation sur la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, octobre 1999)

défense commerciale (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

déficits publics excessifs pour l'UEM (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 1997) - proposition d'acte communautaire no 834-E budgets nationaux déficits publics excessifs finances publiques Union économique et monétaire

définition des délits non intentionnels (proposition de loi, sénat, octobre 1999)

defiscalisation des travaux des sites classés patrimoine mondial (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999)

délai de paiement dans les marchés publics (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - acomptes et solde délais de paiement intérêts moratoires marchés publics

délai de paiement dans les marchés publics (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - administration délai de mandatement et délai de paiement intérêts moratoires marchés publics

délai de viduité (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

délais de communication des documents d'archives (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - archives publiques minutes registres répertoires

délais de paiement applicables aux plats cuisinés (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - délais de paiement industrie agroalimentaire produits alimentaires

délais de recours (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

délégation aux libertés (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

Délégation aux libertés individuelles (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2002)

délégation de fonctions aux conseillers municipaux (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - conseillers municipaux délégations de fonctions maires

Délégation Générale à la Liberté Individuelle (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2001) - délégation générale à la liberté individuelle hôpitaux psychiatriques lieux d'enfermement personnes privées de liberté prisons, maisons d'arrêt

délégation interministérielle sur la sécurité nucléaire (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - centrales nucléaires déchets EDF énergie nucléaire radioactivité sécurité nucléaire

délégations des maires aux adjoints (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001)

délégués de classes au conseil (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - conseil de classe délégués de classe élèves

délinquance juvénile (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 1999) - commissions d'enquête parlementaires criminalité jeunesse délinquante jeunes

délit de manipulation mentale (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - manipulation mentale sectes

délocalisations (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

délocalisations (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - délocalisations internationales reconversion du personnel réindustrialisation du site

demande d'adoption par deux personnes de même sexe (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000)

demandes d'indemnisation du fait d'un handicap (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2000) - arrêt Perruche indemnisation naissance recherche en responsabilité vie handicapée

demandes d'indemnisation du fait d'un handicap (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2000) - arrêt Perruche eugénisme handicapés indemnisation naissance vie

demandes en révision (proposition de loi, sénat, juin 2000)

démissions pour cause de cumul de mandats (proposition de loi organique, assemblée nationale, novembre 1997) - cumul des mandats démission députés élections partielles incompatibilités remplacement par les suppléants vacance de sièges

démocratie de proximité (projet de loi, assemblée nationale, mai 2001) - décentralisation, collectivités territoriales, conseils de quartier, représentants des habitants et des associations et élus, consultation à l'initiative du maire (1,2) débat d'orientation budgétaire, équipements de proximité (3) maires-adjoints chargés d

démocratie locale (rapport d'information, assemblée nationale, avril 2000)

démocratie participative (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - collectivités territoriales consultation locale débat public demande d'avis participation locale vie politique locale

d'enquête sur le fonctionnement des tribunaux de commerce (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 1997) - commissions d'enquête parlementaires juridictions consulaires tribunaux de commerce

Département Protection et Sécurité (rapport d'enquête, assemblée nationale, mai 1999)

départementalisation de la taxe professionnelle (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - impôts locaux péréquation taxe professionnelle

départementalisation de l'indemnisation des dégâts du gibier (proposition de loi, assemblée nationale, février 2000) - braconnage chasse dégâts du gibier faune fédérations départementales de la chasse indemnisation

dépeçage des monuments historiques (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - indemnité représentative de servitude inscription d'un objet mobilier appartenant à une personne privée information préalable à la vente inventaire supplémentaire des objets mobiliers maintien in situ d'un objet mobilier

dépistage de stupéfiants lors d'accidents de la route (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - accidents de la circulation dépistage stupéfiants

dépistage des difficultés d'apprentissage de la lecture (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - aide pédagogique écriture élèves lecture trouble du langage oral et du langage écrit

désamiantage des voitures anciennes (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2002)

Désordres causés par les travaux de la ligne Eole (proposition de résolution, assemblée nationale, février 2001) - commissions d'enquête parlementaires dégâts sur les immeubles RER Eole riverains SNCF travaux de percement

détention provisoire (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - acquittement ou non-lieu détention provisoire durée indemnisation mise en examen réparation surveillance électronique

dettes fiscales des chômeurs (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

développement des magasins d'usine d'origine étrangère (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - commerce magasins d'usine importations de pays à bas salaires

développement des professions libérales (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002) - Agence centrale des organismes de sécurité sociale baux professionnels caisses d'allocations familiales (CAF) caisses primaires d'assurance maladie fiscalité du secteur libéral réduction du temps de travail (RTT) retraite des professions libérales secret

développement des sociétés de capital-risque (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1998) - déductibilité des souscriptions en numéraire impôt sur le revenu sociétés de capital risque

diffusion de la francophonie (rapport d'information, assemblée nationale, septembre 2000)

diffusion de prospectus publicitaires gratuits (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - courrier postes publications publicité non nominative taxe

diffusion des pièces et billets en euro (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2001) - commerçants euro

directeurs d'école du premier degré (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - directeur d'école enseignants établissements scolaires instituteurs

discrimination positive en agriculture (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - autorisations d'agrandissement ou d'installation exploitants agricoles handicapés insertion professionnelle

discussion et contrôle des lois de finances (proposition de loi organique, assemblée nationale, juillet 1997)

dispense de recours à un architecte (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - architectes permis de construire personnes morales

dispense de service national en cas de contrat de travail (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - contrat de travail dispense de service report d'incorporation service national

dispenses du service national (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2000) - contrat de travail dispense report d'incorporation service national

dispositifs d'incitation fiscale aux associations (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2001) - associations déductibilité de l'impôt dons entreprises fondations mécénat réduction d'impôt pour les particuliers

dispositions fiscales de portée rétroactive (proposition de loi organique, assemblée nationale, mars 2000) - avantages fiscaux contrats impôts et taxes lois fiscales rétroactivité sécurité juridique

dissémination d'organismes génétiquement modifiés (proposition de résolution, assemblée nationale, septembre 2000) - environnement organismes génétiquement modifiés (OGM) produits agricoles texte communautaire no E-1485

distillation d'eau de vie naturelle (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - bouilleurs de cru droit de consommation récoltants d'eau-de-vie

distillation d'eau-de-vie naturelle (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - alcool bouilleurs de cru droit de consommation sur l'alcool récoltants de fruits

distribution à domicile des publications (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999)

distribution d'eau destinée à la consommation (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (projet de loi, assemblée nationale, avril 2001) - DDOSEC réinsertion professionnelle et plan de retour à l'emploi (PARE) prescrits par l'ANPE et financés par l'UNEDIC : aides à la mobilité géographique, à l'employeur recrutant des chômeurs indemnisés, à la formation, à l'évaluation des compétences profes

diversification des industries de défense (rapport d'information, assemblée nationale, mai 1998)

divorce (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2000) - divorce pour faute harcèlement moral violence psychologique

don bénévole du sang (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - don du sang émissions publicité radio et télévision

don et l'utilisation des éléments du corps humain (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, février 1999)

donation au dernier vivant (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - conjoints donation au dernier vivant droits successoraux usufruit

donations de biens entre époux (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - biens présents donations irrévocables

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