
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est la loi fondatrice du droit de l'Internet ; elle a posé les règles qui ont permis le développement du commerce électronique ; elle comporte aussi les dispositions qui ont permis la couverture numérique en territoire fixe et mobile.
Le présent rapport tire un premier bilan de l'application de la loi. Le statut d'hébergeur, parfois remis en cause, doit être préservé mais les hébergeurs doivent mieux respecter leurs obligations, fixées par la loi, de " rendre publics les moyens qu'ils consacrent à la lutte contre les activités illicites " éventuellement menées par les hébergés ; il faut aussi élargir cette obligation de publicité aux atteintes aux intérêts privés, qu'il s'agisse de diffamation, de droits d'auteur ou de contrefaçon, et , si nécessaire, préciser par des dispositions législatives ces obligations.
La loi a mis en place un régime dérogatoire du droit commun pour le commerce électronique. Ce régime doit être maintenu.
S'agissant de la lutte contre la prospection commerciale électronique non sollicitée (ou " spams "), il faut construire un dispositif plus institutionnel et aux moyens plus conséquents que le régime actuel, et aussi améliorer la loi en permettant aux opérateurs de réseaux d'être partie civile en justice contre les auteurs de spams.
Il faut aussi préciser le régime législatif de la prospection commerciale électronique de professionnel à professionnel, et engager une réflexion sur le régime législatif de la prospection politique par voie électronique (spam politique).
Enfin, s'agissant du volet " télécommunications " de la loi, les rapporteurs préconisent d'établir un bilan, en termes de couverture du territoire, de développement de la concurrence, du développement des services offerts, des diverses solutions adoptées en matière de réseaux de communications électroniques par les collectivités locales. Ils proposent aussi de développer une réflexion prospective publique sur l'accès des territoires aux nouveaux services qui seront développés par le moyen des communications électroniques.

La Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a consacré son premier rapport de la législature à " la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments ". Elle a choisi de centrer son analyse sur la prescription et la consommation de médicaments en ville et sur la fiscalité spécifique au secteur du médicament. Pour mener ses investigations, la MECSS a bénéficié du concours, désormais habituel, de la Cour des comptes.
Le rapport établit d'abord le constat que la France se caractérise par une consommation de médicaments record qui est la conséquence de comportements de prescription et de consommation difficiles à modifier. Le rapport formule ensuite un ensemble cohérent de recommandations visant à développer un partenariat de santé favorable au bon usage des médicaments.
Il est proposé d'améliorer l'encadrement de la vie du médicament, de renforcer la sélectivité de l'accès au remboursement et de gérer de manière plus active la liste des médicaments remboursables. Plusieurs propositions visent à favoriser l'évolution des comportements des prescripteurs et des consommateurs de médicaments en créant une base d'information exhaustive et gratuite sur les médicaments, en rééquilibrant l'information des médecins sur les médicaments, en réformant la formation médicale initiale des médecins et en veillant à assurer à la fois la montée en charge effective de la formation continue des médecins et l'évaluation de leurs pratiques professionnelles. La Mission souhaite ainsi que la Haute Autorité de santé dispose d'un corps de " délégués de santé " pour informer les prescripteurs sur le bon usage des médicaments, que les logiciels d'aide à la prescription soient obligatoirement certifiés, que l'INPES pilote la diffusion de l'information en direction du grand public et que l'information sur Internet concernant les médicaments soit développée et fiabilisée.
La Mission propose aussi de favoriser la prescription de génériques, d'encadrer le développement d'une automédication responsable et d'amplifier la prévention ainsi que le conseil et l'accompagnement des patients relevant d'une affection de longue durée.
Par ailleurs, il est proposé de simplifier, de stabiliser et de rendre plus structurante la fiscalité spécifique au secteur du médicament.
Comme le prévoit l'article LO 111-9-3 du code de la sécurité sociale, les préconisations de la MECSS seront notifiées au Gouvernement et aux organismes de sécurité sociale concernés, lesquels seront tenus d'y répondre dans un délai de deux mois.